Retraite carrière longue : de nouveaux trimestres réputés cotisés

Publié le par angeline351

Retraite carrière longue : de nouveaux trimestres réputés cotisés

Retraite carrière longue : de nouveaux trimestres réputés cotisés

Les salariés ayant commencé à travailler dès l'âge de 14/15 ans, et donc à cotiser à la caisse d'assurance vieillesse tôt, peuvent partir en retraite dès 57 ans tout en bénéficiant d'une pension de retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote).
L'article 26 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite et son décret d'application du 19 mars 2014, élargissent le champ des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.
Il faut entendre par "trimestres réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée, les trimestres non cotisés par l'assuré et financés par la solidarité nationale. Il s'agit de différentes périodes au cours desquelles le salarié n'a pas travaillé de manière effective pour son employeur.


Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2014, sont réputés cotisés :
4 trimestres de service national,
4 trimestres de maladie et accidents du travail,
tous les trimestres liés à la maternité,
2 trimestres au titre des périodes d'invalidité,
4 trimestres de chômage indemnisé,
tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les salariés concernés par le décret sont les assurés relevant :
du régime général,
des régimes alignés : salariés agricoles, artisans, commerçants,
du régime des travailleurs non salariés agricoles,
du régime des professions libérales,
du régime des avocats,
du régime des fonctionnaires de l'Etat et des militaires,
du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers,
du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
du régime social des ministres du culte,
du régime du personnel de la RATP,
du régime des industries électriques et gazières,
du régime de la Banque de France,
du régime des clercs et employés de notaires,
du régime de l'Opéra national de Paris,
du régime de la Comédie-Française.
"Info plus" Les nouvelles conditions pour prendre sa retraite
Pour tous les travailleurs et actifs nés à compter du 1er janvier 1958, ayant commencé à travaillé parfois dès l'âge de 14/15 ans, les conditions d'âge de départ de trimestres cotisés ont évolués.
Le dispositif carrière longue évolue pour les demandes de versement de la pension de retraite effectuées à partir de 2014.
La loi du 20 janvier 2014 a profondément réformé les conditions d'accès à la retraite à taux plein.

Publié dans VOS DROITS

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