L’inspecteur du travail doit-il informer l’employeur avant d’effectuer une visite dans l’entreprise ?

Publié le par angeline351

L’inspecteur du travail doit-il informer l’employeur avant d’effectuer une visite dans l’entreprise ?

L’inspecteur du travail doit-il informer l’employeur avant d’effectuer une visite dans l’entreprise ?

Oui, en principe l’agent de l’inspection du travail a l’obligation d’avertir l’employeur de son passage dans l’entreprise. Cette information n’a cependant pas à être donnée si elle prive d’efficacité le contrôle effectué.

Le principe

L’inspecteur du travail peut dans le cadre de ses missions se rendre dans une entreprise pour vérifier le respect de la réglementation. Il doit en arrivant justifier de sa qualité par une pièce (carte professionnelle attestant de son rattachement à l’inspection du travail territorialement compétente). L’absence de présentation d’une telle carte ne peut justifier que l’employeur refuse l’accès aux locaux de l’entreprise si aucun doute n’existe sur l’identité de l’agent contrôleur (1) (échanges ou visites récentes et antérieures avec le même agent, par exemple).

Le fait de faire obstacle à l’accomplissement de la tâche d’un contrôleur du travail ou d’un inspecteur constitue un délit pénalement réprimé menant à des peines de 1 an d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende.

L’employeur n’est pas dans l’obligation de suivre l'inspecteur du travail pendant qu’il effectue sa visite. Cependant une telle démarche est préférable pour noter les remarques et observations émises par l’agent au cours de son contrôle. De plus, cet accompagnement est du meilleur effet, aux yeux de l’agent de l’inspection du travail.

La visite peut avoir lieu la nuit ou le jour, à n’importe quelle heure.

Pour aller plus loin

Dans sa mission générale de surveillance, l’inspecteur du travail peut examiner l’ensemble du matériel et des conditions de travail. Les sanitaires et la cantine peuvent donc être aussi inspectés.

L’employeur n’a pas à craindre des divulgations d’informations sensiblesde la part de l’agent contrôleur qui est soumis à une obligation de secret(2). L’accès à des lieux où de telles informations sont accessibles doit dès lors être assuré.

Lors de sa visite l’inspecteur du travail risque fort de demander la remise d’un certain nombre de documents comme le registre unique du personnel, les contrats de travail, documents techniques ou carnets d’entretien des machines, règlement intérieur, etc…

La visite de l’inspecteur du travail peut aussi être l’occasion pour l’employeur de lui faire part de ses interrogations en cas de changement projeté (réaménagement de l’espace de travail, relation de travail, etc…). L’institution d’un dialogue est propice à de bonnes relations avec l’inspection du travail.

Références :

(1) Article L8114-1 du Code du travail
(2) Article L8113-1 du Code du travail
(3) Article L8113-4 du Code du tra
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Publié dans VOS DROITS

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