Est-il possible de réaffecter un salarié déclaré apte avec réserves à un autre poste que son poste initial ?

Publié le par angeline351

Est-il possible de réaffecter un salarié déclaré apte avec réserves à un autre poste que son poste initial ?

Est-il possible de réaffecter un salarié déclaré apte avec réserves à un autre poste que son poste initial ?

Oui, sous certaines conditions. En cas d’AVIS d’aptitude avec réserves délivré par le médecin du travail, l’employeur doit réaffecter le salarié à son ancien poste. Ce n’est que si le collaborateur est dans l’impossibilité physique de retrouver son poste que l’employeur peut lui proposer un autre poste.

Le principe

Il est nécessaire de distinguer entre l’avis d’inaptitude et l’avis d’aptitude avec réserves. Ces deux types d’avis peuvent en effet être rendus par lemédecin du travail dont la compétence en la matière est exclusive.

En cas d’avis d’aptitude comportant des réserves sur les capacités physiques du salarié, l’employeur doit organiser le retour du salarié à son ancien poste.

Ainsi, l’employeur doit lui permettre :

  • soit de retrouver son emploi initial en procédant si cela s’impose à un aménagement du poste (suppression de certaines tâches impliquant par exemple le port de charges lourdes, une position des bras au-dessus de l’épaule pour les métiers impliquant de la manutention, etc…),
  • soit un emploi similaire en prenant bien soin de tenir compte des préconisations du médecin du travail.

L'employeur peut proposer un poste différent (1) s’il parvient à démontrer l'impossibilité pour le salarié de retrouver son emploi. Si les réserves émises par le médecin du travail rendent impossible la reprise de l’ancien poste, l'employeur a tout intérêt à consulter à nouveau le médecin du travail afin que ce dernier se prononce en toute connaissance de cause et établisse, le cas échéant un avis d'inaptitude. Cette solution est la plus sécuritaire.

Si, toutefois, le désaccord persiste, l'employeur doit alors exercer unrecours contre l'avis d'aptitude auprès de l'inspection du travail.

Il est important d’attacher une attention particulière aux réserves émises par le médecin du travail sinon l’employeur s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts pour méconnaissance de son obligation de sécurité (2).

Pour aller plus loin

Attention, il n’est pas possible dlicencier un salarié pour inaptitude en s’appuyant sur les réserves d’un avis d’aptitude (3). Seul un avis d’inaptitude définitif (4) peut justifier l’initiative d’un licenciement pour inaptitude physique. Des précautions doivent être prises et toute possibilité de reclassement du salarié doit être envisagée.

L’employeur ne doit pas négliger de solliciter le médecin du travail afin que ce dernier se déplace sur le lieu de travail du salarié concerné pour se faire un avis plus précis sur la tâche réellement exécutée et dont il est question et sur les éventuelles possibilités d’aménagement de postes rendant compatible le travail avec l’état de santé du salarié.

Rappelons que si l’inaptitude est d’origine professionnelle d'autres obligations font leur apparition, il s'agit :

  • d'une consultation des délégués du personnel (5) et le cas échéant ;
  • d'une information écrite du salarié sur l’impossibilité de reclassement du salarié (6).

Références :

(1) Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-28038
(2) Cass. Soc. 26 septembre 2012, n°10-16307
(3) Cass. Soc. 17 février 2010, n°08-45188
(4) Article R4624-31 du Code du travail
(5) Article L1226-10 du Code du travail
(6) Article L1226-12 du Code du travail

Publié dans VOS DROITS

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