Emergence d'un nouveau foyer d'informations à disposition des représentants du personnel

Publié le par angeline351

Emergence d'un nouveau foyer d'informations à disposition des représentants du personnel

Emergence d'un nouveau foyer d'informations à disposition des représentants du personnel

Le partage et l'équilibre de l'informationentre, d'une part, les élus, membres du CE, délégués du personnel et salariés représentant les organisations syndicales, et d'autre part, l'employeur peuvent être source de tensions et générer un climat de suspicion. La loi de sécurisation de l'emploi porte une avancée en instaurant une base de données renfermant des informations actualisées sur l'entreprise et la vie sociale qu'elle abrite.

L'origine de la création de la base de données économiques et sociales (BADES)

La loi du 14 juin 2013 (1) a renforcé l'information et la consultation du comité d'entreprise sur un domaine sensible : les orientations stratégiques de l'entreprise.

L'institution d'une base de données unique a vocation à optimiser les conditions d'accès à l'information préalable à cette consultation, laquelle nécessite la connaissance d'éléments comptables, financiers et économiques. Le CE peut d'ailleurs à ce titre, pour compléter ses informations et s'il le souhaite, faire appel aux services d'un professionnel compétent tel qu'un expert.

Mise en place du dispositif

La mise en place effective du dispositif s'effectue à des dates distinctes selon l'effectif de l'entreprise :

  • si l'effectif de l'entreprise compte 300 salariés et plus, la BADES doit être mise en place depuis le 14 juin 2014,
  • si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 300 salariés, la BADES doit être instituée à compter du 14 juin 2015.

Le décret (2) mettant en œuvre ces dispositions est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2013 et est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

L'utilisation de la base de données

Les informations contenues dans la base de données doivent favoriser une vision d'ensemble de la répartition de la valeur générée par l'activité de l'entreprise et de la formation mise en place au bénéfice des salariés.

Avec la base de données économiques et sociales les informations sont compilées au sein d'un même document.

La pratique de ces nouvelles dispositions permettra de juger de leur réelle efficacité.

La base est tenue à la disposition des membres du CE sur support papier ou informatique.

Les représentants du personnel concernés sont informés par l'employeur des modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base de données (3).

La mise à disposition actualisée des éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise vaut communication (4).

Les informations qui figurent dans ce document portent sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes. Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances

http://www.juritravail.com/

Publié dans VOS DROITS

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article