Contrat à temps partiel : de nouvelles mesures au 1er juillet 2014

Publié le par angeline351

Contrat à temps partiel : de nouvelles mesures au 1er juillet 2014

La suspension de la mesure relative à la durée minimale de 24 heures des contrats de travail à temps partiel, qui avait été décidée par le Gouvernement au mois de janvier, touche à sa fin (1).

Les contrats de travail à temps partiel signés à partir du 1er juillet 2014, doivent comporter une durée minimale de 24 heures hebdomadaires (1).

Toutefois, cette disposition connait des aménagements et des exceptions.

Une durée plancher fixée à 24 heures par semaine :

Tout salarié recruté à partir du 1er juillet 2014 doit se voir proposer un contrat de travail avec un horaire minimum de 24 heures par semaine.

Les salariés embauchés à temps partiel à compter du 1er juillet 2014 ont donc le droit à une durée de travail hebdomadaire minimale de 24 heures, leur assurant ainsi, pour la plupart, de meilleurs revenus (car la moitié des salariés à temps partiel ne perçoit qu'un salaire mensuel net inférieur à 850 euros).

En effet, avec cette mesure, tout salarié doit percevoir une rémunération brute de 991 euros par mois (ce qui correspond à un salaire au smic).

Une période transitoire pour les contrats en cours :

Cette durée plancher de 24 heures hebdomadaires ne s'applique pour le moment qu'aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014, mais aussi à ceux qui ont été signés avant la mesure de suspension, c'est-à-dire entre le 1er et le 22 janvier 2014.

Par conséquent, les salariés à temps partiel qui ont conclu leur contrat de travail avant le 1er janvier 2014 ne bénéficient pas de ce seuil avant le1er janvier 2016. Ils peuvent toutefois demander à l'employeur d'appliquer le plancher de 24 heures.

Des dérogations possibles au plancher horaire :

Comme toute mesure, le bénéfice de cette durée minimale connait desexceptions.

La dérogation peut venir :

  • de l'employeur : il ne peut refuser l'application de cette durée minimale qu'aux salariés dont le contrat de travail est déjà en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi et sous réserve de justifier de cette impossibilité par des raisons liées à l'activité économique de l'entreprise ;
  • du salarié : à sa demande écrite et motivée, le salarié peut, pour des contraintes personnelles (par exemple s'occuper d'un enfant), ou afin de pouvoir cumuler plusieurs emplois, demander à occuper un temps partiel plus petit (3). Cette demande est obligatoirement acceptée pour lejeune salarié qui poursuit des études ;
  • d'un accord de branche : le salarié peut se voir offrir un contrat de travail d'une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures si un accord y autorise l'employeur (4). En effet, par la voie de la négociation, les syndicats peuvent instaurer une dérogation au plancher minimal, pour tenir compte de l'activité spécifique de l'entreprise notamment.

Les dispositions relatives à la rémunération des heures complémentaires, qui ont également été modifiées par la loi de sécurisation sont d'ores et déjà applicables.

Publié dans VOS DROITS

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