La nouvelle durée minimale d’activité pour les temps partiels

Publié le par olympia

La nouvelle durée minimale d’activité pour les temps partiels

Les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er juillet 2014 doivent prévoir une durée minimale d’activité de 24 heures par semaine. Un accord de branche peut toutefois prévoir une durée différente. Pour être sûr d’être informé de l’adoption éventuelle d’un accord sur le temps partiel dans votre branche, inscrivez-vous gratuitement à nos alertes conventions collectives.

Par exception, une durée de travail moindre peut s’appliquer :

  • lorsque le salarié le demande – par une demande écrite et motivée – en raison de contraintes personnelles ou parce qu’il cumule plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité (il faut alors regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes) ;
  • s’il s’agit d’un étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d’une durée du travail compatible avec ses études.

Par ailleurs, la date du 1er juillet a également des impacts sur les contrats déjà en cours au 1er juillet 2014.

Mise en conformité des régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire

Lorsque vous financez un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, vos contributions peuvent être exonérées de cotisations sociales sous certains plafonds.

Pour bénéficier de cette exonération, il est toutefois nécessaire, à compter du 1er juillet 2014, que le régime présente un caractère collectif et obligatoire

Publié dans VOS DROITS

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