UNE NOUVELLE LOI POUR PROTÉGER LE CONSOMMATEUR

Publié le par angeline351

                                              Une nouvelle loi pour protéger le consommateur
 
©senat.fr

 

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "loi Hamon" a été publiée. Elle vise à améliorer la vie quotidienne et à libérer du pouvoir d'achat. Consultez les principales dispositions de la loi.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "loi Hamon" a été publiée.

Le gouvernement a souhaité faire de cette loi l’un des textes les plus complets et les plus novateurs en matière de protection du consommateur . Certaines des dispositions de la loi, notamment en matière de santé et d’assurance permettent de développer le jeu de la concurrence et contribuent à augmenter le pouvoir d’achat  des consommateurs.

Les principales dispositions de la loi  :

L’action de groupe  

Avec la loi, le consommateur va bénéficier d’une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation ou de concurrence . Les actions de groupe seront introduites par les associations de consommateurs agréées. Dès lors que le juge aura accepté l’action de groupe, les consommateurs victimes d’un même préjudice auprès d’un professionnel pourront mener une procédure commune  afin d’obtenir réparation. Cela permettra une économie de frais et d’énergie nécessaires à une action en justice.

Santé
  • La vente des lunettes libéralisée  : les prescriptions de verres correcteurs délivrées par les médecins devront indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient afin de faciliter l’achat sur internet. Il est estimé que cela devrait entrainer une baisse des prix des lunettes et des verres de 25% environ.
  • Les produits d’entretien pour lentilles  pourront être librement vendus en dehors du réseau des pharmaciens et des opticiens.
  • Les tests de grossesse  pourront également être librement vendus en dehors du réseau des pharmaciens.
  • Les cigarettes électroniques  sont interdites à la vente aux mineurs.
  • Les maisons de retraite  ne pourront plus facturer lors du départ ou du décès de l’un de leurs résidents l’intégralité du mois entamé, mais au prorata du service réellement réalisé.

Automobile
  • Suppression des frais de restitution du dossier en cas de changement d’auto-école .
  • Facturation des parkings , non plus à l’heure, mais au quart d’heure.

Assurance
  • Résiliation de l’assurance auto et habitation plus simple pour faire jouer la concurrence  : désormais, il sera possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment, au terme de la 1ère année.
  • Assurance emprunteur  : il sera possible à l’emprunteur d’un crédit immobilier, pendant un an à compter de la signature de l’offre de prêt, de rechercher, de négocier une assurance afin de souscrire l’offre la plus avantageuse.
  • Lutte contre la multi-assurance  : la loi donne au consommateur la possibilité de renoncer dans les 14 jours à un contrat d’assurance couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré avec un autre contrat.

Qualité des produits
  • Les signes de qualité  en vigueur pour les produits alimentaires (appellation d’origine contrôlée AOC et indication géographique protégée IGP) seront étendus aux produits manufacturés, tels la porcelaine ou la dentelle.
  • Le restaurateur sera tenu d’indiquer sur ses cartes et menus l’indication « fait maison » sur les plats entièrement cuisinés sur place.
  • L’étiquetage de l’origine des viandes  dans les plats préparés cuisinés devient obligatoire.

Le @ commerce
  • Le délai de rétractation pour les achats en ligne et après un démarchage  passe de 7 à 14 jours.
  • Il sera créé une liste rouge d’opposition au démarchage téléphonique  à laquelle les particuliers pourront s’inscrire.

La garantie légale  :

La loi étend la garantie légale à 2 ans . Désormais, il ne pourra plus être prévu de complément de garantie à titre onéreux pour atteindre cette couverture légale. De plus, les fabricants devront indiquer sur chaque modèle jusqu’à quelle date seront disponibles les pièces détachées des produits .

Publié dans VOS DROITS

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