Conciliations inefficaces, délais déraisonnables, taux de départage et d’appel très élevés, décisions très réformées, juges partiaux… Bienvenue devant les Prud’hommes !

Publié le par angeline351

Conciliations inefficaces, délais déraisonnables, taux de départage et d’appel très élevés, décisions très réformées, juges partiaux… Bienvenue devant les Prud’hommes !

 

Conciliations inefficaces

La fonction de conciliation des Conseils de Prud’hommes est particulièrement privilégiée par la Loi.

En effet, l’article L 1411-1 du code du travail dispose :

« Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. »

Pourtant, le taux de conciliation est en constante baisse et s’établit à 5,5 % en 2013 contre 8,8 % en 2000 (Lacabarats A., président de chambre à la Cour de cassation, « L’avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle », rapport à Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, juillet 2014)

Source : Min. Budget et Min. Économie, oct. 2014, Trésor-Éco n° 137

Délais déraisonnables

Malgré une baisse du nombre d’affaires portées devant les Conseils de Prud’hommes, notamment depuis 2009, on constate, à partir de cette période, un allongement des délais de traitement qui ont atteint en moyenne plus de 15 mois en 2012.

De surcroit, le recours au départage allonge considérablement la durée des procédures qui a atteint en moyenne plus de 27 mois en 2012 en cas de départage.

Ces délais de traitement particulièrement élevés ont justifié des condamnations réitérées de l’État sur la base de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, laquelle stipule (article 6) que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ».

Source : Min. Budget et Min. Économie, oct. 2014, Trésor-Éco n° 137

Taux de départage très élevés

Il résulte des dispositions de l’article L 1421-1 du Code du travail que « le conseil de prud’hommes est une juridiction élective et paritaire. Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d’un nombre égal de salariés et d’employeurs. »

Ce fonctionnement paritaire aboutit à ce que trop souvent les conseillers prud’homaux ne parviennent pas à une décision majoritaire.

Selon le ministère de la Justice, le taux de départage était en moyenne de 20 % pour l’année 2011 mais il était très variable d’un territoire à l’autre, variant de 41 % à Angers, 43 % à Bobigny mais de 1 % à Cherbourg ou 3 % à Aix-les-Bains.

Source : Min. Budget et Min. Économie, oct. 2014, Trésor-Éco n° 137

Taux d’appel très élevés

Le taux d’appel apparaît très élevé et excède largement celui des autres types de contentieux.

Selon le ministère de la justice, en 2011, le taux d’appel contre les décisions des Conseils de prud’hommes a été de 62,1 % contre 19,2 % pour les Tribunaux de Grande Instance et 13 % pour les Tribunaux de Commerce.

L’importance du taux d’appel des décisions des Conseils de Prud’hommes suggère que la décision judiciaire est loin d’être normalement acceptée.

Source : Min. Budget et Min. Économie, oct. 2014, Trésor-Éco n° 137

Taux de réformations très élevés

De surcroît, comme le souligne le rapport Lacabarats, en appel « le taux de confirmation totale des jugements des Conseils de Prud’hommes (28,3 % en 2012) est très nettement inférieur à celui constaté pour les appels des autres juridictions (de 46 à 53,6 %) ».

Source : Min. Budget et Min. Économie, oct. 2014, Trésor-Éco n° 137

Pourquoi accepter une décision prud’homale puisqu’elle a 71, 7% de « chances » d’être réformée en appel ?

Ainsi, les justiciables ont intérêts à ne pas accepter les décisions des Conseillers Prud’homaux puisque elles ont été réformées à près de 71,7 % par les juges professionnels des Cours d’Appel en 2012.

Il est vrai que les motivations des décisions prud’homales justifient très souvent une réformation…

Juges partiaux

La parité est hélas source d’impartialité…

Mais l’impartialité n’est pas l’apanage des Conseil de Prud’hommes.

On retrouve aussi cette impartialité devant les juges, pourtant professionnels, des Cours d’Appel…

La Cour de cassation n’a de cesse de reprocher aux Juges des Conseils de Prud’hommes ET des Cours d’Appel (ce qui est plus choquant venant de juges professionnels) de ne pas être des tribunaux impartiaux.

En application de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

Pour dire qu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un jugement du Conseil de prud’hommes de Strasbourg après avoir constaté que les déplacements du salarié devaient être préalablement décidés par l’URI énonce notamment que « le Conseil de céans se doit de constater qu’une telle décision jette un froid dans les relations contractuelles, avec un militant qui se retrouve sur la sellette, alors qu’il n’avait jamais démérité ».

S’agissant du retrait invoqué de ses responsabilités par le salarié le Conseil de prud’hommes de Strasbourg indique « Pour le Conseil de céans, l’estocade finale de l’URI a eu lieu en 2009, lorsque cette dernière a supprimé la cellule de formation syndicale, avec comme dans une arène, la mise à mort irrémédiablement de M. X…, qui n’était plus que l’ombre de lui-même », ajoutant plus loin « En fait de par sa notoriété, M. X…devenait un élément gênant, donc à éliminer, avec sa cellule de formation », puis « En agissant de la sorte, le Conseil de céans est persuadé que Mme Y…se doutait que M. X…s’en trouverait affecté, offensé, voire déprimé et par la suite dépressif. Il y a un adage qui dit, il faut diviser pour régner », puis encore « En fait, ce différend fait penser à l’adage : « le pot de fer contre le pot de terre », ou encore David contre Goliath », et « l’URI a ainsi agi comme un véritable rouleau compresseur et malheureusement M. X…s’est retrouvé sur son passage, impuissant et à sa merci ».

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, le Conseil de prud’hommes de Strasbourg a violé l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cass. Soc. 12 juin 2014 n° 13-16236

Au visa de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation vient de rappeler à la Cour d’appel de Nouméa que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

Selon l’arrêt attaqué de la Cour d’appel de Nouméa, le 1er février 1984, M. X… a été engagé par le Centre hospitalier territorial Gaston Bourret à Nouméa en qualité de surveillant du service général et responsable de la sécurité, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée; que, durant de nombreuses années, il a exercé des activités syndicales et a bénéficié, du 1er mai 2002 au 22 avril 2009, d’une décharge d’activité syndicale à plein temps en sa qualité de secrétaire général du syndicat Force Ouvrière de Nouvelle Calédonie; que, le 12 mai 2010, le Centre hospitalier territorial lui a adressé par lettre simple la décision de cessation de ses fonctions par mise à la retraite; le 7 juin 2010, le salarié a sollicité de la juridiction prud’homale qu’elle requalifie sa mise à la retraite d’office en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Avant d’examiner cette demande pour la rejeter, la Cour d’appel de Nouméa a retenu que « durant des années, M. X… a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages « sur mesure » de toute nature qui s’apparentent à de véritables « privilèges »; que dès lors, il est aisé de comprendre qu’il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu’au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes de M. X…, qui après avoir accepté l’ensemble de ces conditions et privilèges, vient contester sa mise à la retraite au double motif que d’une part, il doit rembourser le crédit immobilier de sa maison d’habitation et que d’autre part, la décision lui aurait été notifiée avant son 65ème anniversaire révolu à un ou deux jours près, apparaissent quelque peu indécentes»

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, la Cour d’appel de Nouméa a violé l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cass. Soc. 8 avril 2014 n° 13-10209

Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

Selon l’arrêt de Cour d’appel Aix-en-Provence, Mme X…, qui avait employé M. Y… pour des tâches de gardiennage et d’entretien de sa maison, de son parc et de ses animaux domestiques, a été condamnée à lui payer une certaine somme à titre de salaires et d’indemnités.

Pour condamner Mme X…, l’arrêt de la Cour d’appel Aix-en-Provence énonce notamment qu’ « elle a réinventé le servage »

En statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l’exigence d’impartialité, la Cour d’appel Aix-en-Provence a violé l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cass. Soc. 23 octobre 2013 n° 12-16840

Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

Pour débouter la société Saint-Jean industries de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du conseil de prud’hommes de Villefranche, l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon a retenu, d’une part, que le président de ce conseil ne jouit d’aucune autorité hiérarchique sur les membres de la section de jugement, d’autre part, qu’il a pris des dispositions pour que le conseiller prud’homme, membre de cette formation et salarié de la société requérante, ne siège pas lors de l’examen du litige au fond.

En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le président du conseil de prud’hommes avait engagé contre la société une procédure pénale par citation directe du chef d’entrave au libre exercice du droit syndical et qu’un salarié de la société requérante, titulaire du mandat de conseiller prud’homme, avait établi une attestation au profit de son collègue contestant son licenciement, éléments de nature à faire naître un doute sur l’impartialité du conseil de prud’hommes, la Cour d’appel de Lyon a violé l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cass. Soc. 21 septembre 2011 n° 10-14726

Pour rejeter les demandes de Mme X…, la Cour d’appel d’Angers, après avoir relevé que la salariée « persiste en effet à solliciter la condamnation de la société Henri à lui verser, à l’un ou l’autre de ces titres (?), les sommes détaillées dans le dispositif de ses écritures d’appel », a retenu notamment que « Marie-Claude X… qui, en tant qu’ancienne exploitante du fonds de commerce ultérieurement exploité par la société Henri, connaissait nécessairement -et par hypothèse- les contraintes d’une telle exploitation et connaissait tout aussi nécessairement, mieux que son employeur et à la date de son embauche, ses propres problèmes de santé, problèmes de santé qui, jusqu’alors, ne l’avaient d’ailleurs jamais empêchée, mais il est vrai en tant qu’employeur, d’exploiter son ancien magasin à temps plein, « a contrario » (page 4 de ses propres écritures d’appel), ne peut sérieusement reprocher à la société Henri de n’avoir pas exécuté (son) contrat de travail de bonne foi, alors que, précisément, cette société l’a bien engagée, en pratique, à temps partiel (sans même parler du fait qu’il n’est pas indifférent de savoir que Marie-Claude X… n’a jamais signé, pour des motifs que l’on présume, et en tout cas qu’elle n’explique pas raisonnablement, son « projet » de contrat de travail à temps partiel) », qu’en ce qui concerne le harcèlement moral, « abstraction faite d’un certificat médical dressé par un médecin qui, comme d’habitude, prend pour argent comptant les déclarations unilatérales d’un salarié sans même avoir pris la peine de contacter à un moment quelconque l’employeur concerné, rien ne démontre objectivement, d’abord, que les relations (entre Marie-Claude X… et la société Henri) se seraient dégradées à compter du mois de janvier 2003, qu’en l’état notamment du dossier indigent de Marie-Claude X…, il n’est pas apporté la preuve du moindre commencement de preuve d’un quelconque fait constitutif d’un prétendu « harcèlement moral » dont Marie-Claude X… aurait été victime, « puisqu’il vient d’être démontré que cette société n’a jamais exigé de Marie-Claude X…, au moins après avoir été informée officiellement de « l’inaptitude » de Marie-Claude X… à un emploi à temps plein, l’exercice d’un tel emploi à temps plein », qu’en ce qui concerne l’inaptitude médicalement constatée, « dans un deuxième temps, ce médecin du travail a cette fois-ci déclaré Marie-Claude X… « inapte temporairement » (mais encore ?) », « qu’en d’autres termes, et sauf à permettre à n’importe qui de soutenir n’importe quoi, il est clair qu’un salarié employé de fait à temps partiel au sein d’une société d’un prétendu « groupe » et qui n’apporte pas le moindre commencement de preuve de ce que son employeur l’aurait contraint (ou au moins « incité ») à travailler, non pas à plein temps, mais au moins là encore, et très provisoirement, « au-delà » de ce temps partiel, ne peut utilement faire grief, implicitement mais nécessairement, à cet employeur de n’avoir pas cherché à le reclasser, à l’intérieur de ce « groupe », en qualité de salarié… à temps partiel », en a déduit qu' »abstraction faite d’arguments de fait qui restent (au mieux) à l’état de simples allégations et qui sont en réalité expressément contredits encore une fois par les seuls documents objectifs produits aux débats », il convenait de confirmer pour l’essentiel la décision déférée.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

Pour la Cour de cassation, en statuant comme elle l’a fait, en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, la Cour d’Appel d’Angers a violé l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cass. Soc. 25 mars 2009 n° 07-42573

Pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave et condamner M. X… à une amende civile pour appel abusif l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers énonce, d’une part,  » qu’il est donc parfaitement établi que, sans être nécessairement complice du même Y…, membre de la commission chargée (en principe) du  » contrôle des ventes CE « , dans l’organisation même du détournement important (et ancien) de viandes diverses au préjudice de la société Charal (et ce bien que le témoin Z… atteste, sans être là encore contredit,  » avoir aperçu Dominique X… et ce Y…, le 18 juillet 2004 et en effectuant son jogging, occupés à la préparation d’un repas grillade dans une propriété de Juigné-sur-Sarthe, ce qui prouve au moins que les deux intéressés entretenaient des  » relations privilégiées « ), Dominique X… a sciemment profité de cette organisation pour tenter de voler, au moins une fois (et sans doute plus, lorsque l’on connaît par ailleurs l’autre activité  » parallèle  » de Dominique X…) la société Charal « , d’autre part,  » qu’en formant appel, sans motifs sérieux, d’une décision qui ne pouvait qu’être confirmée, Dominique X…, qui conteste l’incontestable, accumule les contrevérités et exerçait déjà, avant son licenciement, une activité de  » sous-traitant organisateur de méchoui  » (cf l’extrait K bis correspondant, tel qu’il figure là encore au dossier de la société Charal), a abusé du droit qui lui est par principe reconnu de défendre ses intérêts en justice, alors surtout, faut-il le rappeler, que les faits avérés qui lui sont reprochés s’inscrivaient dans une procédure de vente de viande à  » prix promotionnel  » en faveur du personnel de la société Charal « 

Cependant, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

Pour la Cour de cassation, en statuant comme elle a fait, en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, la Cour d’appel d’Angers a violé l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cass. Soc. 21 octobre 2008 n° 07-40312

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

 

Publié dans SECTEUR JURIDIQUE

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