le blog EURODIF-FO:par Olympia & Sylvie

IMPORTANT :

IMPORTANT ! Par un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de Justice Européenne vient de confirmer sa jurisprudence. Elle rappelle que le droit à des congés annuels de quatre semaines est un principe du droit social communautaire dont la finalité "est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs qui diffère du droit au congé maladie". Elle ajoute que ce droit ne s'éteint pas à l'expiration de la période de référence fixée par le droit national si le travailleur n'a pas pu exercer ce droit pendant la période considérée.
En conséquence, elle reconnait au travailleur la possibilité d'exercer ce droit à une autre époque que celle fixée au préalable et qui correspond à son congé pour maladie.
Pour conclure, vous êtes malade pendant vos CP = vous pouvez prendre plus tard vos CP correspondant à la durée de votre congé maladie.
De plus, nous vous rappelons que le salarié qui s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, doit les reporter après la date de reprise du travail.

Mer 9 déc 2009 Aucun commentaire