le blog EURODIF-FO:par Olympia & Sylvie

ARRET DE MALADIE .LE 4eme JOUR DE CARENCE RETOQUE

Les députés ont entamé mardi l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui prévoit en 2010 un déficit du régime général de plus de 30 milliards d'euros.

 

 

Sitôt voté le budget de l'Etat, les députés doivent poursuivre, mercredi 28 octobre, l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2010. Ils ont engagé la veille l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 qui est

 

marqué par un déficit prévisionnel record de 30,6 milliards d'euros. Le ministre du Budget, Eric Woerth, a jugé ce chiffre "préoccupant", tout en expliquant qu'il s'agissait d'une "conséquence directe" de la crise. "J'en suis convaincu, notre stratégie est la seule possible pour préserver ce formidable atout que constitue notre système de protection sociale", a-t-il dit en précisant qu'il fallait maintenir une croissance forte et poursuivre les réformes.

Le forfait hospitalier passe à 18 euros

Le texte comporte une série de mesures destinées à réduire ce déficit dû à un dérapage de toutes les branches.
Ainsi, le forfait hospitalier journalier à charge du patient passe de 16 à 18 euros, le taux de remboursement de certains médicaments passe de 35 à 15% tandis que d'autres verront leur prix baisser ou seront remplacés par des génériques.
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières comme les actions seront désormais intégralement taxées et les contrats d'assurance-vie multi-supports ne seront plus exonérés de prélèvements sociaux en cas de décès.
Enfin, le forfait social sur les revenus de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariée sera doublé à 4% et la contribution des employeurs sur les "retraites chapeau" sera doublée.
Quant à l'objectif national des dépenses d'assurances-maladie (ONDAM), il est fixé à 3% pour 2010, la hausse étant de 3,4% pour 2009.
Si la commission des Finances, saisie pour avis, n'a pu se prononcer sur le texte du fait d'un nombre égal de voix pour et de contre, la commission des Affaires sociales a adopté le PLFSS après avoir retenu plusieurs amendements.
Un amendement du rapporteur, Yves Bur (UMP), propose d'augmenter les accises (taxes) sur le tabac de 0,6% "pour correspondre à la volonté exprimée d'une augmentation des prix du tabac limitée à 6%".
Un autre amendement supprime le dispositif, créé en 2005, permettant de transformer 30% de la rémunération d'un sportif professionnel en droits d'image collectif (DIC), droits qui sont exonérés de charges sociales.
D'autres amendements ont été retenus comme ceux qui durcissent la fiscalité des "retraites chapeau", des stock-options et des attributions gratuites d'actions ou bien encore des boissons sucrées gazeuses non alcoolisées.

Eviter la multiplication des arrêts de travail du vendredi ou lundi

 

Yves Bur proposait encore dans un amendement de prolonger d'une journée le délai de carence au-delà duquel l'indemnité journalière est versée aux assurés en cas d'arrêt maladie, le faisant passer de 3 à 4 jours. L'amendement a été rejeté par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. "Le gouvernement n'est pas favorable à cet amendement mais ce que veut dire M. Bur, c'est que les arrêts maladie augmentent malgré les contrôles qui augmentent", a expliqué Eric Woerth lors de la séance de questions d'actualité à l'Assemblée.
"Afin d'éviter la multiplication des arrêts de travail du vendredi ou du lundi, il convient de responsabiliser les assurés en instituant une journée de carence d'ordre public, précédent le délai de 3 jours à l'expiration duquel les indemnités journalières sont versées", expliquait le député.
A l'heure actuelle, en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale après un délai de 3 jours. La journée de carence supplémentaire s'appliquerait "sauf en cas d'accident ou d'hospitalisation", précisait l'amendement. Le député entend le représenter en séance publique où il devrait à nouveau être rejeté, a précisé son entourage.

L'examen par les députés de ce PLFSS 2010 devrait s'achever vendredi soir, l'Assemblée devant se prononcer le 3 novembre par un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi. Le Sénat l'examinera à son tour à compter du 9 novembre.