le blog EURODIF-FO:par Olympia & Sylvie
LICENCIEMENT :
INDEMNITE DE RUPTURESauf faute grave où lourde, tout salarié licencié par son employeur bénéficie d'une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale stipulée à l'article R 1234-2 du code du travail se calculant ainsi: Un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. L'article R 1234-4 indique que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Enfin, en application de l'article R 1234-5, l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature
2 exemples de calcul: 1.- Un premier salarié comptant 8 ans d'ancienneté avec une moyenne de salaire de 1500 €. Son indemnité de licenciement est la suivante :1/5ème de mois par année x 8 qui se traduit ainsi: 1500,00 € divisés par 5 = 300,00 € puis multipliés par 8 soit: 2.400,00 € 2.- Un second salarié comptant 25 ans d'ancienneté avec une moyenne de salaire de 1500 €. Son indemnité de licenciement sera la suivante : 1/5ème de mois par année x 25 auquel s'ajoute 2/15ème de mois x 15 se traduisant ainsi: 1500,00 € divisés par 5 = 300,00 € multipliés par 25 soit: 7500,00 € plus 1500,00 € divisés par 15 = 100,00 € multipliés par 2 = 200,00 € et multipliés par les 15 années au-dessus de 10 ans d'ancienneté soit: 3000,00 €. Ce qui se traduit par une indemnité totale de licenciement de 10.500,00 € Il s'agit de l'indemnité légale de licenciement C'est donc la loi. Celle-ci doit donc être appliquée même si l'indemnité, figurant sur la convention collective locale, territoriale où nationale qui s'applique au sein de l'entreprise, y est inférieure. C'est notamment le cas pour les conventions collectives qui sont en-deçà des 1/5ème de mois et des 2/15èmes au-dessus de 10 ans. Tout comme celles qui limitent dans la durée (à 3 mois, 6 mois...) C'est par exemple le cas du salarié n° 2 qui, avec l'indemnité légale, touche la valeur de 7 mois d'indemnité.
Jeu 1 oct 2009
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