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Une note aux présidents des CHS-DI (comités d’hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels), datée du 15 décembre 2010, précisait la compétence des CHS-DI pour les agents des ministères économique et financier intégrant les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les directions départementales tnterministérielles (DDI), suite aux élections du 19 octobre 2010 et ce, jusqu’à expiration du mandat actuel, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2011.

Concrètement, les questions relevant de la compétence des CHS des DIRECCTE ou des DDI et concernant les agents de ces directions issus des ministères de Bercy, relèvent également de la compétence des CHS-DI. Tout projet d’aménagement, ou relatif à l’organisation, à l’environnement de travail concernant ces agents, devra être soumis au CHS-DI territorialement compétent.

Cette note concerne plus précisément les agents de la DGCCRF, dont FO Finances a et avait à maintes reprises exprimé les légitimes inquiétudes. FO Finances a dû intervenir auprès du secrétariat général pour que cette note soit réellement appliquée sur le terrain. Une note des services du Premier Ministre, datée du 28 mars dernier, vient de nous donner raison !

Convention relative à la compétence des IHS dans les DIRECCTE

Une convention a été passée entre les ministères économique et financier et les ministères chargés du travail et de la santé concernant la compétence des IHS dans les DIRECCTE, qui sont des services  déconcentrés communs aux ministères économique et financier et aux ministères chargés du travail et de la santé.

Les DIRECCTE regroupent les compétences qui relevaient de huit directions et services, leur mise en place a des répercussions sur l’organisation de la santé et la sécurité au travail et en particulier sur les IHS. Les IHS exercent une compétence partagée sur l’ensemble des DIRECCTE.

Dans chaque DIRECCTE, les IHS fonctionnent en binôme : un IHS « compétent » qualifié de « seul interlocuteur légitime pour la direction concernée » et un IHS « référent » en appui de l’IHS « compétent ».

• Ecofi : ministères économique et financier dans cette première partie du tableau, les IHS de Bercy sont « compétents », les IHS du travail sont « référents ».

• Travail : Ministère du Travail, dans cette seconde partie, les IHS du travail sont « compétents », les IHS de Bercy sont « référents ».