Formation professionnelle : une nouvelle loi, de nouveaux droits

La loi relative à la formation professionnelle a été définitivement adoptée le 14 octobre dernier par le Parlement. Cette loi reprend les dispositions de l’accord conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009 sur le sujet.
Cette loi crée de nouveaux droits pour les salariés concernant notamment le droit individuel à la formation et le congé individuel de formation. De nouveaux droits ont également été institués au profit des demandeurs d’emploi.

Voici une présentation des principales mesures contenues dans la loi :


Droit Individuel à la Formation (DIF)

Désormais, tout salarié licencié (sauf pour faute lourde), qui a démissionné ou dont le CDD est arrivé à échéance peut utiliser les heures de DIF qu’il a acquises pour réaliser une action de formation après son départ de l’entreprise : on parle de portabilité du DIF.

L’utilisation du DIF à l’issue du contrat sera différente selon la situation du salarié :

• le salarié est licencié (sauf faute lourde) ou a démissionné : il peut demander à utiliser ses heures de DIF avant la fin de son préavis afin de réaliser une action de formation. L’action de formation pourra se dérouler pendant le préavis et/ou en dehors. Mise en oeuvre durant le préavis, l'action de formation se déroulera sur le temps de travail.
  En cas de démission, l’action doit impérativement être engagée avant la fin du préavis, conformément au régime actuel.
  
  Ce qui change : auparavant, l'employeur était tenu de verser au salarié une somme correspondant aux heures de DIF non utilisées. Désormais, le salarié doit demander à l'employeur le paiement d'une allocation de formation pour financer sa formation.
  
  
• le contrat de travail du salarié est rompu ou son CDD est arrivé à terme et le salarié bénéficie des allocations chômage : le salarié peut utiliser ses heures de DIF, soit durant sa période de chômage, soit chez son nouvel employeur, avec son accord. Il doit alors en faire la demande dans les 2 ans suivant son embauche.
  Cette situation vise les cas de licenciement (sauf pour faute lourde), de rupture conventionnelle, de démission "légitime" et de fin de CDD.
  
  Ce qui change : le salarié peut utiliser ses heures de DIF durant sa période de chômage ou chez un nouvel employeur. De plus, la possibilité d'utiliser son DIF à l'issue du contrat est désormais possible en cas de licenciement pour faute grave.
  
  
  Congé Individuel de Formation (CIF)
  
  Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent bénéficier, au titre du CIF, d’actions de formation en dehors du temps de travail.
  
  
  Bilan d’étape professionnel
  
  Ouvert à tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté, le bilan d’étape professionnel doit permettre au salarié d’identifier ses besoins de formation. Ce bilan d’étape professionnel peut être renouvelé tous les 5 ans, à la demande du salarié.
  
  
  Préparation optionnelle à l’emploi
  
  Destinée aux demandeurs d’emploi, cette mesure permet à ces derniers de bénéficier d’une action de formation en vue d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi proposé par Pôle emploi.
  A l’issue de la formation, le contrat de travail qui pourra être conclu avec l’employeur devra être un CDI, un CDD de 12 mois au minimum ou un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.