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Accord sur les retraites complémentaires

Quelles conséquences pour les cadres?

Retraites complémentaires Agirc Arrco FO engagée et déterminée à sauver la retraite des cadres FO signe l’accord sur les régimes de retraites complémentaires Agirc Arrco.
Suivies de près par les 18 millions de salariés et tout particulièrement par les 6 millions de cadres (3,9 millions
d’actifs et 2,3 millions de retraités) pour qui les retraites complémentaires contribuent à plus de 60% dans le
montant total de leur pension, les négociations sur les régimes de retraites complémentaires viennent de s’achever.
Ces négociations ont été particulièrement difficiles, le MEDEF affichant jusqu’au terme des négociations, son
refus d’augmenter les ressources des régimes Agirc Arrco. L’accord du 18 mars 2011 n’est peut-être pas le plus ambitieux, ni le plus conquérant, mais il permet de préserver l’essentiel à savoir la reconduction de l’AGFF jusqu’en 2018 et la stabilisation des rendements jusqu’en 2015. Jusqu’au bout FO a exigé une augmentation proportionnée et échelonnée des cotisations. Malgré le refus dogmatique du MEDEF, FO a obtenu dans l’accord la fixation en 2015 d’un rendez-vous sur la question essentielle du financement.
Est-ce que l’accord prévoit la baisse du rendement à l’Agirc ?
Pas exactement. L’accord prévoit une baisse du rendement à l’Agirc d’environ
0,2% liée à son alignement sur celui de l’Arrco (6,5%). Cette mesure permet ainsi d’assurer la stabilisation des rendements jusqu’en 2015. FO aurait bien évidemment préféré une harmonisation par le haut des rendements des régimes, toutefois la stabilisation des rendements pendant 4 ans permet de stopper leur chute.
Rappelons que depuis 1993, les cadres ont vu leur rendement baisser de plus de 34%.
Cette stabilisation des rendements se fait-elle au détriment des cadres ? Non, la stabilisation des rendements est financée par les ressources produites par l’alignement des rendements de l’Agirc sur celui de l’Arrco et par l’utilisation des réserves pour un montant total d’environ 9 milliards d’euros. FO ne s’est jamais opposée au prélèvement d’une partie des réserves de manière transitoire. Mais, il est clair que cette opération ne pourra se renouveler indéfiniment, notamment pour les réserves de l’Agirc sous peine de mettre en péril son existence à l’horizon 2020.
Est-ce que l’accord prévoit la suppression de la GMP ? Non, la garantie minimale de points (GMP) qui permet aux cadres dont le salaire est inférieur au plafond de la sécurité sociale (2946 euros par mois) d’acquérir tous
les ans 120 points de retraite Agirc est maintenue. Dans le projet patronal initial, cette garantie était lourdement menacée, le MEDEF envisageait clairement sa suppression. FO a réussi à conserver ce dispositif qui concerne 36% des cadres et qui permet pour un cadre qui a cotisé pendant 40 ans à la GMP de percevoir une pension
de 2020 euros par an. Les pensions de réversion sont-elles remises en cause ?
Non, FO a réussi à faire reculer le MEDEF sur ce point. Le projet patronal prévoyait une diminution de 6% du montant de la pension de réversion, elle serait ainsi passée de 60% à 54% pour le conjoint survivant. Cette mesure d’économie sur les droits conjugaux aurait pénalisé plus fortement les femmes, elles qui perçoivent
déjà, du fait de salaires moins élevés que celui des hommes, des pensions plus faibles. L’accord pénalise-t-il les majorations familiales pour les cadres ? Pas exactement. Si les majorations familiales pouvaient aller de 8% pour 3 enfants à 24% maximum pour 7 enfants et plus, elles seront désormais limitées à 10% et plafonnées à 1000 euros. Ce sont principalement les familles nombreuses et les cadres aux plus hauts revenus qui seront concernés. En revanche, les cadres bénéficieront d’une majoration de 10% au lieu de 5% à l’Arrco et obtiendront pour la première fois à l’Agirc une majoration familiale s’ils ont des enfants à charge au
moment de leur retraite. Est-ce que les cadres continueront de bénéficier de leur retraite complémentaire
à taux plein ? Oui avec la prolongation du dispositif AGFF. Il permet aux cadres qui ont liquidé
leur retraite de base à taux plein auprès du régime général de faire liquider leurs retraites complémentaires sans abattement. FO a obtenu dès la première séance de négociation une prolongation de ce dispositif jusqu’au 30 juin 2011 pour éviter que les pensions liquidées au 1er janvier ne soient impactés par un abattement maximal de 22%. Dans l’accord, FO a obtenu la prolongation de l’AGFF jusqu’en 2018. Les cadres nés entre 1951 et 1956 pourront ainsi bénéficier, dans les mêmes conditions que le régime de base, de leur pension complémentaire sans décote.
Pourquoi le régime Agirc est-il en situation déficitaire ?
Le déficit du régime Agirc (1,2 milliard en 2010) n’est pas lié à une mauvaise gestion ou à un mauvais choix dans le
mode de gouvernance, il résulte principalement de l’allongement de l’espérance de vie et de l’évolution croissante
de la population cadre, les pensions à verser aux cadres sont donc plus nombreuses. Dans le même temps le volume
des cotisations Agirc est en constante diminution, le plafond de la sécurité sociale à partir duquel les cadres
cotisent à l’Agirc évolue plus vite que le salaire moyen des cadres.
L’absence de politiques salariales dynamiques pénalise le régime Agirc en limitant ses ressources liées aux cotisations. Et c’est sans compter l’impact de la crise économique sur la baisse du volume des cotisations. Plus de 7,5 milliards d’euros ont ainsi été perdus en trois ans. Comment peut-on rééquilibrer les régimes complémentaires ? Pour rétablir l’équilibre d’un système par répartition seuls trois leviers peuvent être utilisés : augmenter l’âge de liquidation de la retraite, augmenter les taux de cotisations ou baisser le niveau des pensions.
Pour le MEDEF utiliser le levier de la hausse des cotisations pénaliserait à la fois la compétitivité des entreprises et
le pouvoir d’achat des salariés. Et pourtant en 2009 au plus fort de la crise économique, l’organisation patronale s’était montrée favorable à une augmentation des cotisations retraites complémentaires. L’argument d’un coût du travail trop élevé serait donc à géométrie variable pour les employeurs, ce qui démontre bien son absence totale de crédibilité économique. Quant au risque de grever le pouvoir d’achat des salariés, cet argument donne à comprendre qu’il vaut mieux pénaliser la protection sociale des salariés.
Pour FO, la première réponse qui doit être apportée est celle de l’augmentation du pouvoir d’achat par la hausse des salaires, notamment pour les cadres pour lesquels la rémunération doit être la contrepartie réelle de leurs niveaux de qualifications et de leurs responsabilités au sein des entreprises. L’augmentation des cotisations pour rééquilibrer les régimes est essentielle. Pour cela, FO avait proposé une augmentation de 0,3% à l’Agirc et l’Arrco, ce qui aurait apporté 1,5 milliards d’euros aux régimes. Pourquoi faut-il défendre le régime Agirc ?
L’identité professionnelle des cadres résulte principalement des classifications des conventions collectives, elles
sont en lien direct avec les fonctions qu’ils exercent au sein des entreprises. La Convention collective nationale du 14 mars 1947, instituant l’Agirc, utilise cette même référence à la classification. Ainsi, l’affiliation au régime des cadres reste l’un des critères essentiels de définition de cette identité professionnelle, vouloir le supprimer revient indubitablement à fragiliser leur statut.
Pour FO, le régime Agirc doit être maintenu dans sa forme actuelle. Seule la coexistence des deux régimes Agirc et Arrco permet d’envisager des mesures différenciées pour répondre aux mieux aux problématiques de chacun des régimes. La fusion des régimes ne réglerait en rien la question du déséquilibre financier. Plus encore, elle pénaliserait les droits de l’ensemble des salariés par le recours aux réserves de l’Arrco pour financer la retraite complémentaire des cadres.
En signant l’accord sur les retraites complémentaires, FO a pris toutes ses responsabilités. Conscient de l’enjeu que représentent les retraites complémentaires pour la protection sociale des cadres, FO ne manquera pas lors des prochaines échéances paritaires de réaffirmer
:
En 2013 le maintien de deux régimes complémentaires bien distincts, celui de l’Agirc et celui
de l’Arrco, pour éviter la création d’un régime unique complémentaire préjudiciable aux
droits des salariés cadres comme non cadres.
En 2015, l’augmentation proportionnée et échelonnée des cotisations pour apporter des ressources
nouvelles aux deux régimes et éviter de précipiter les cadres dans les bras insécures
de la capitalisation.
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