harcelement: le contröle de la Cour

Harcèlement moral : le contrôle de la Cour de cassation
Licenciement : La procédure conventionnelle doit être respectée
A travail égal, salaire égal
Jurisprudence ... en bref

Harcèlement moral : le contrôle de la Cour de cassation

Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le harcèlement moral fait l’objet d’une définition à l’article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Ainsi, selon le code du travail, 3 éléments sont donc constitutifs du harcèlement moral :
des agissements répétés ;
la dégradation des conditions de travail qui en résulte ;
une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel du salarié.

Depuis un arrêt du 27 octobre 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation laissait les juges du fond apprécier souverainement l’existence d’un harcèlement moral : « Il n’appartient qu’aux juges du fond d’apprécier souverainement si les faits qu’ils constatent sont constitutifs d’un harcèlement moral, la Cour de cassation n’exerçant dans ce domaine qu’un contrôle de motivation au regard de l’article 455 du nouveau code de procédure civile ».

Pour sa part, la chambre criminelle ne se contentait pas d’un contrôle de qualification. Elle a toujours procédé à la vérification des faits et de la qualification du harcèlement.

Dans trois arrêts du 24 septembre 2008, la chambre sociale opère un revirement, et harmonise sa position avec celle de la chambre criminelle.

Dans le communiqué qui accompagne ces arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que devant la montée en puissance de ce contentieux sensible, il lui est apparu nécessaire de renforcer la nature de son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différentes Cours d’appel et de préciser les règles qui conduisent la recherche de la preuve. Ce sont donc des règles de méthodologie que la Haute cour apporte aux juges du fond. Ils devront dorénavant les suivre !