LA REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

LA RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

Conséquence de la brèche ouverte par la « position commune », signée par la CGT, la CFDT et le patronat, la loi portant rénovation de la démocratie sociale s’est vue adjoindre un volet «temps de travail».

Avant la publication des inFOjuridiques, et l’analyse complète du sujet, voici les principales mesures de la loi.

Heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires peut désormais être fixé en priorité par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche, voire par décret.

L’information et l’autorisation de l’inspecteur du travail sont supprimées. Seule subsiste l’obligation préalable d’information ou de consultation des IRP. Enfin, le repos compensateur obligatoire est remplacé par une «contrepartie obligatoire en repos», de 50% du temps de travail accompli en dehors du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus, 100% pour les autres. La compensation en repos est facultative pour les heures supplémentaires effectuées dans le contingent.

Convention de forfait

Le recours aux conventions de forfait est facilité: le forfait hebdomadaire et mensuel en heures peut concerner tous les salariés et le forfait annuel en heures, ceux disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. De plus, le recours aux conventions de forfait en jours ou en heures pourra, prioritairement être prévu par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établis-sement qui déterminera également les salariés concernés. L’accord individuel (écrit) du salarié reste indispensable.

Le régime du forfait jours est remanié: le nombre de jours travaillés dans l’année reste, au maximum, de 218, mais la loi autorise le salarié, après accord de son employeur, à renoncer à des jours de repos contre un salaire majoré d’au minimum 10%, dans la limite de 235 jours par an quand la renonciation s’effectue de gré à gré; jusqu’à 282 jours si un accord ou une convention collective l’autorise, à condition de respecter les règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, aux jours fériés chômés et aux congés payés.

Aménagement du temps de travail

Les dispositifs d’aménagement du temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire (modulation, travail par cycle, RTT, etc.) sont remplacés par un mécanisme unique, ouvert à la négociation collective, et prioritairement mis en place par accord d’entreprise ou d’établissement.

Ce dispositif permettra aux négociateurs d’aménager librement le temps de travail. La loi impose toutefois certaines clauses (délai de prévenance, prise en compte des absences, et modalités de décompte des heures supplémentaires), et précise, dans le cas où l’accord imposerait une variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l’année, les modalités de décompte des heures supplémentaires.

À défaut d’accord, la loi autorise l’employeur à faire application d’un décret (non encore paru) pour aménager le temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire. Dans les entreprises fonctionnant en continu, l’employeur pourra organiser unilatéralement le temps de travail sur plusieurs semaines.

Le compte épargne temps

Le CET peut à présent être crée et géré par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.

Le régime du CET est assoupli: les règles d’alimentation et d’utilisation sont renvoyées à la négociation collective, et les cadres légaux réduits. La possibilité d’utiliser le CET pour compléter sa rémunération, créée de manière temporaire par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, est pérennisée.

Une nouvelle exonération fiscale et sociale est créée en cas de placement des droits acquis sur le CET sur un PERCO ou d’alimentation d’un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire d’entreprise.

Congés payés

L’ouverture des droits à congés payés se fera après 10 jours de travail dans l’entreprise, hors de toute période de référence, contre 30 jours travaillés entre le 1er juin et le 30 mai précédemment. En d’autres termes, il suffit à présent de travailler 10 jours pour commencer à capitaliser des droits à congé.

Cette mesure n’est que le fruit d’une mise en conformité vis-à-vis du droit communautaire…

vos déleguées FORCE OUVRIERE

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