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AVIS DE LA CGT - FORCE OUVRIERE
SUR LE PROJET DE LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE
ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur le Ministre,
Mesdames, Messieurs,

Vous avez souhaité recueillir l'avis des membres de la Commission Nationale de la Négociation Collective sur le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

En premier lieu, certains faits doivent être rappelés.
Ainsi, le 19 juin 2007, les interlocuteurs sociaux ont décidé d'ouvrir une négociation sur le marché du travail et une phase de délibération sociale sur la représentativité.
Par ailleurs lors de la conférence dite sociale du 19 décembre 2007, FO a annoncé qu'elle n'était pas demandeur d'une négociation sur le temps de travail. Dans ces conditions il était pour le moins hasardeux et dangereux de lier les deux thèmes : représentativité et temps de travail, sauf à vouloir faire un premier exemple entre accord majoritaire et dérogatoire au niveau de l'entreprise.

Force est de constater que cette négociation qui a été rapide et bâclée (absence de phase de délibération sociale) met en exergue certaines insuffisances.

Ainsi, cette négociation a abouti à une position dite « commune », signée seulement par deux organisations syndicales et deux organisations patronales, dont la valeur juridique n'est pas établie par rapport à l'accord interprofessionnel.
Ce subterfuge prive de fait les non signataires de leur droit d'opposition.

Pour FORCE OUVRIERE ce projet de loi proposé aujourd'hui s'inscrit dans le droit fil de cette négociation en y accentuant une énième réforme du temps de travail.

Sur ce sujet, les signataires de la position commune dans son article 17, en acceptant de déroger dans l'entreprise par accord majoritaire aux contingents d'heures supplémentaires, ont ouvert la brèche dans laquelle s'engouffre le gouvernement pour déréglementer encore la durée du travail et faire des 35 heures une coquille vide.

Sur la partie « démocratie sociale »,

La pratique contractuelle, la liberté de négocier et de conclure en toute indépendance, la liberté du syndicat de désigner des délégués syndicaux et le principe de faveur sont des principes fondamentaux auxquels FORCE OUVRIERE reste attachée. Or, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui remet en cause ces principes généraux.

Pour FORCE OUVRIERE le progrès social collectif et individuel suppose par exemple que la négociation ne se fasse pas uniquement dans les entreprises mais aussi au niveau des branches. C'est ce que nous appelons le modèle social républicain, par opposition au modèle anglo-saxon.

Déjà la loi du 4 mai 2004 en généralisant la possibilité d'accords dérogatoires et en dénaturant le principe de faveur a bousculé le fondement même de la négociation collective. De fait, accord majoritaire et renversement de la hiérarchie des normes et du principe de faveur vont de pair.

Il est à craindre qu'à terme ces accords d'entreprise réduisent de fait les droits des salariés et conduisent à la disparition des conventions collectives de branches. De même, des garanties minimales dont bénéficient les salariés d'une branche professionnelle disparaîtront laissant place à des inégalités.

La CGT - FORCE OUVRIERE tient à rappeler que le principe de faveur dans l'articulation des normes conduit à améliorer les garanties collectives des salariés acquises au niveau de négociation supérieur, ce qui correspond à l'esprit républicain.

FORCE OUVRIERE constate en outre, que ce projet de loi ne prend pas en compte la situation des PME et TPE qui est renvoyée à une future négociation. Ce qui prouve la fragilité de ce texte et peut multiplier les contentieux liés à l'application des conventions collectives.
Dans les branches professionnelles, nous avons des doutes quant à la mise en œuvre de la nouvelle représentativité pour les branches essentiellement constituées de PME et TPE.

De plus, quid de la représentativité patronale dans les branches qui d'ores et déjà font l'objet de difficultés ?
De même, pourquoi au nom d'une démocratie sociale s'apparentant à la démocratie politique exonérer les organisations patronales de critères de représentativité ?
Concernant la mesure de la représentativité syndicale, FO avait suggéré un mixte CE/Prud'hommes permettant notamment aux salariés des entreprises de moins de 10, d'être potentiellement pris en compte. Cela n'a pas été retenu, le seul critère CE/DP venant renforcer la priorité accordée au niveau de l'entreprise au détriment des niveaux supérieurs.

Concernant le mode de conclusion des accords d'entreprise, la négociation avec des élus du personnel ou des salariés mandatés a pour conséquence de contourner la présence syndicale dans l'entreprise de moins de 200 salariés. A terme, le déséquilibre du rapport de force donnera la mainmise aux employeurs sur les salariés et leurs représentants. Ces ersatz de représentation légitiment de fait le caractère théorique de la liberté syndicale existant aujourd'hui dans nombre de PME

Ce qui nous amène, Monsieur le Ministre, à attirer votre attention sur la question suivante :
Lors de la création d'une section syndicale, partie prenante d'une confédération représentative, le représentant syndical n'a pas la possibilité de participer aux négociations ôtant de fait aux syndicats un outil essentiel conforme à la liberté de négociation.
De même le projet de loi ne sécurise en rien les accords antérieurs, ce qui est encore un appel à la déréglementation.

Sur la partie temps de travail,

Pour FORCE OUVRIERE, la réduction du temps de travail (RTT) sans perte de salaire est une revendication constante. FO s'était toujours opposée non pas aux 35 heures mais à la méthode utilisée à l'époque, conduisant à développer la flexibilité dans les entreprises et à modérer les salaires, voire à les geler pendant plusieurs années.
Aujourd'hui remettre en cause à nouveau la durée du travail n'est plus une double peine, mais une triple peine infligée aux salariés, qui plus est avec les annonces en matière de temps de travail au niveau européen.

De leur coté, les employeurs ont bénéficié d'exonérations de cotisations sociales liées à la RTT, aujourd'hui généralisées, et qui pèsent toujours sur le financement des systèmes de protection sociale collective, de l'ordre de 20 milliard d'euros par an !

Si la durée légale de 35 heures demeure, elle n'est plus que théorique puisque tout devient négociable par accord d'entreprise, peu importe qu'un accord de branche plus favorable existe (contingent, repos compensateurs, annualisation du temps de travail...).

En outre, le texte présenté prévoit que les accords de branche, facteurs d'égalité entre les salariés de mêmes secteurs d'activité, et les accords d'entreprise existants seront remis en cause et devront être renégociés avant le 31 décembre 2009. Ce qui constitue une atteinte à l'équilibre des accords conclus, car certaines clauses favorables aux salariés sont menacées, alors qu'elles ont parfois été négociées en contrepartie d'autres clauses défavorables qui, elles, ont été maintenues

A défaut d'accord, ce sont les règles minimalistes de décrets, dont on ne connaît pas le contenu futur, qui s'appliqueront...

De plus, toutes garanties pour les salariés sont supprimées, par exemple, la disparition de l'autorisation de l'inspecteur du travail, des modalités de prise des repos compensateurs ou des jours RTT, des garanties face à l'annualisation...

Pire encore, par accord individuel entre l'employeur et le salarié, il sera tout simplement possible de prévoir une rémunération mensuelle ou hebdomadaire forfaitaire pour n'importe quel volume horaire, sans besoin d'un accord collectif préalable, pour tous les salariés.

Les seules limites étant alors les durées maximales du travail (48 heures hebdomadaires, 11 heures de repos consécutives).

Enfin, la Confédération Force Ouvrière s'insurge contre cette volonté du gouvernement de généraliser la négociation d'entreprise et les accords de gré à gré par lesquels les salariés seront pieds et poings liés face à l'employeur. C'est tout le contraire de la république sociale.

La Confédération Force Ouvrière s'oppose à cette déréglementation du temps de travail. Il ne fallait pas lier représentativité et durée du travail et prendre le risque de toucher au temps de travail : c'est pourquoi nous avons demandé aux organisations signataires de la « position commune » dès qu'elles ont eu connaissance du projet, de ne pas apposer leur signature ou au gouvernement d'abandonner son projet et de ne pas reprendre y compris l'article 17 de la position commune. Pas plus qu'en décembre 2007, Force ouvrière n'est demandeur d'une négociation sur le temps de travail ni d'un projet de loi réducteur de droit

Pour conclure,

Monsieur le Ministre, FORCE OUVRIERE considère que ce projet de loi contribue à saper le modèle républicain et ce que l'article 1 de la constitution nomme république sociale.
FORCE OUVRIERE refuse d'être complice de ce bal des hypocrites et émet sur ce projet de loi un avis très défavorable.

Paris, le 11 juin 2008

vos délégués

FORCE OUVRIERE