Le Medef a proposé aux syndicats, lundi 14 décembre, de modifier la législation du travail pour faciliter la rupture du CDI en cas de mobilité. Le patronat veut permettre au salarié de quitter son employeur d'un "commun accord" avec "la possibilité" de revenir si l'essai n'est pas concluant, mais "sans garantie", critiquent les syndicats.
Le patronat a proposé d'instituer à titre expérimental pour deux ans "un droit conventionnel prenant la forme d'un accord de mobilité professionnelle individuelle sécurisée" ouvert aux salariés avec 2 ans d'ancienneté.
Ni démission, ni licenciement, ni rupture conventionnelle: le contrat de travail en cas mobilité serait "rompu du commun accord des parties qui fixent les conditions de cette rupture".

"On ne nous garantit pas les conditions de retour"

Cette proposition a fait bondir les syndicats. "Dans une mobilité sécurisée, il n'y a pas rupture du contrat de travail mais suspension comme dans le congé maternité. Ces modalités proposées ne nous conviennent pas", a réagi Gabrielle Simon (CFTC), lors d'une suspension de séance.
"On était sur un congé de mobilité choisi, mais là on nous explique comment on encadre la sortie du salarié et comment on le pousse à la sortie d'un commun accord", a également critiqué Maurad Rahbi (CGT). "On ne nous garantit pas les conditions de retour".

Quatre raisons ne permettant pas le retour

Pour le patronat, en cas d'échec, le salarié aurait "la possibilité de retrouver dans l'entreprise son ancien emploi ou un emploi équivalent dans les 6 mois suivant la rupture de son contrat", voire davantage si la période d'essai du nouveau poste, renouvellement compris, excède 6 mois.
Si la demande de retour ne peut être satisfaite pour quatre raisons telles que l'"embauche ultérieure destinée à compenser le départ du salarié", la suppression du poste, une réduction d'effectifs ou l'absence d'emploi équivalent disponible, le salarié aurait droit à "la moitié de l'indemnité qui lui aurait été due au moment de son départ de l'entreprise", selon le patronat.
Le salarié pourrait s'inscrire au chômage, "cette rupture étant assimilée à une démission légitime", selon le projet patronal.