Projet de loi de Sécurité globale. Faut-il interdire la diffusion d’images de policiers ?

Publié le par angeline351

Projet de loi de Sécurité globale. Faut-il

interdire la diffusion d’images de policiers ?

Les députés débattent, à partir de mardi 17 novembre, de la proposition de loi relative à la « Sécurité globale ». Polémique, l’article 24 interdit la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes quand le but est d’atteindre à leur « intégrité physique ou psychique ». Ses détracteurs dénoncent une atteinte au droit d’informer.
Les journalistes, citoyens, associations, pourront-ils toujours filmer et diffuser en direct des images de policiers ou gendarmes en intervention ? C’est une des questions soulevées par la proposition de loi LREM-Agir relative à la « Sécurité globale »

Axée sur la sécurité privée et le renforcement de la police municipale, elle comporte aussi des articles visant à protéger davantage les forces de l’ordre. Polémique, l’article 24 interdit la diffusion de l’image « ou tout autre élément d’identification » des policiers et gendarmes en intervention « dans

le but de porter atteinte » à leur « intégrité physique ou psychique ».

Le but est de sanctionner les intentions malveillantes, a dit Jean-Michel Fauvergue, le député LREM rapporteur de la loi et ancien patron du Raid, une unité d’élite de la police, lors de l’examen du texte en commission. Mais défenseurs des libertés publiques, journalistes, médias ou militants anti-violences policières s’inquiètent d’une remise en cause inédite du droit d’informer.

Les propos du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, alimentent l’ambiguïté : J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser les visages des policiers et gendarmes sur les réseaux sociaux. Cette promesse sera tenue, a-t-il dit le 2 novembre sur BFM. Vendredi, il a redit qu’il « faudra flouter les visages des policiers et des gendarmes » avant de diffuser les images sur Internet. On aura des débats […] On aura l’occasion d’améliorer le texte s’il le faut, a-t-il ajouté sur Franceinfo. S’il faut flouter, comme le demande le syndicat Alliance police, une diffusion en direct ne sera plus possible.

Trois points de vue
Voici trois points de vue sur ce texte : celui de la corapporteuse du texte, Alice Thourot, députée LREM. Celui de l’avocat Arié Halimi, membre de la Ligue des droits de l’Homme, très critique. Et enfin celui du secrétaire général d’Alliance Police, Frédéric Lagache, qui estime, lui, que le texte ne va pas assez loin…

Pour Alice Thourot, députée LREM rapporteuse du texte : « Aucune ambiguïté, les journalistes pourront continuer à travailler comme avant »

« L’objectif est de sanctionner des comportements qui existent aujourd’hui et qui ont des conséquences graves pour les policiers, gendarmes et leurs proches : la mise en pâture de leur visage, relayée sur les réseaux sociaux, avec des appels à la haine ou à leur pourrir la vie. Ils travaillent à visage découvert, c’est notre devoir de les protéger quand ils sont victimes de ce type d’agissements. Mais le texte ne remet pas du tout en cause le droit d’informer. Les journalistes, les citoyens, pourront toujours filmer en direct, comme aujourd’hui. Il n’y a aucune ambiguïté. L’obligation de floutage n’est pas dans le texte.

Ce qui est sanctionné par cet article, c’est la diffusion dans le but qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique de l’agent, donc c’est la diffusion avec une intention malveillante (intimidation, menaces etc.) qui devra être caractérisée devant un juge. Cela ne se fera qu’après coup. Un journaliste ou un citoyen qui estimera être dans une démarche d’information pourra diffuser en direct live ce qu’il filmera dans une manifestation, y compris s’il y a des débordements, des violences… Et si des violences sont commises, cela devra être transmis au procureur de la République pour que des poursuites soient engagées. »

Pour Arié Halimi, avocat, membre de la Ligue des droits de l’Homme : « Une atteinte grave au droit d’informer »

« Cet article 24 de la proposition de loi Sécurité globale, c’est la fin de la diffusion d’image de policiers identifiables sur tout support. Et notamment en direct, comme le font aujourd’hui, dans les manifestations, des chaînes d’info en continu. Cela a été redit récemment par Gérald Darmanin, c’est son objectif.

Officiellement, le texte interdit la diffusion d’images de fonctionnaires de police identifiables « avec une intention malveillante ». Mais, dans les faits, cette intention malveillante sera appréciée par le tribunal. Au préalable, nous sommes certains que les policiers se considéreront autorisés à interpeller et à placer en garde à vue une personne en train de filmer.

Pourtant, le droit français, les conventions européennes, la jurisprudence défendent ce droit à l’information. C’est lui qui a permis de révéler un certain nombre de violences policières. Il y a un caractère manifestement disproportionné entre l’objectif poursuivi (protéger les policiers, alors qu’on ignore combien ont été réellement agressés ou menacés après diffusion de leur visage sur les réseaux sociaux), et l’atteinte massive aux libertés publiques qu’il génère. Il va, en outre, accentuer la conflictualité entre les forces de sécurité et les citoyens. C’est d’autant plus étonnant qu’il existe déjà, dans le droit pénal, trois infractions, qui couvrent exactement celles décrites par l’article en débat. »

Pour Frédéric Lagache, secrétaire général du syndicat Alliance police : « Un texte qui ne va pas encore assez loin »

« Pour nous, ce texte n’est qu’un premier pas, mais il ne va pas encore assez loin. Est sanctionnable la diffusion d’images de policiers ou gendarmes dans le but de porter atteinte à leur intégrité. Or, il sera compliqué de prouver cette intention de nuire et elle pourra être contestée. Par ailleurs, avant que l’affaire n’arrive devant un tribunal, la vidéo aura tout le temps d’être diffusée et relayée.

Nous, ce que nous souhaitons, et demandons depuis 2018, c’est l’obligation de flouter les visages des forces de l’ordre, indépendamment de toute considération d’intention de nuire. Il n’y aurait pas de problème d’interprétation. Notre volonté est de protéger les forces de sécurité. Car il y a trop d’exemples, même si je n’ai pas de chiffres précis, de collègues qui se sont retrouvés sur les réseaux sociaux, puis, ensuite obligés de déménager parce que menacés.

L’obligation de flouter empêcherait la diffusion d’images en direct ? Peut-être, même si notre but n’est pas d’entraver la liberté de la presse. Seulement de sécuriser policiers et gendarmes. Si une personne filme un délit, s’il n’y a pas d’intention de nuire, la logique n’est pas de diffuser cette vidéo sur les réseaux sociaux, mais de la transmettre au procureur de la République. Ça, c’est un engagement citoyen. »

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