LES ACTEURS INSTITUTIONNELS

Publié le par angeline351

 
 
 
 
 
 

AGEFIPH

FIPHFP

CDAPH

CDCA

CNCPH

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

AL'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées est un organisme paritaire institué par la loi du 10 juillet 1987 pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.

Présidente : Malika BOUCHEHIOUA (Medef)
Directeur Général : Didier EYSSARTIER

Le conseil d’administration de l’Agefiph est tripartite, composé de représentants des salariés, des employeurs, des associations des personnes handicapées et de personnalités qualifiées.

Partenaire de la politique de l'emploi menée par les pouvoirs publics, l'Agefiph est aujourd'hui un acteur central de l'emploi des personnes handicapées. Une mission de service public qui s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'État.

L'Agefiph gère les contributions financières versées par les entreprises privées de vingt salariés et plus soumises à l'obligation d'emploi des personnes handicapées, soit 420 millions d'euros en 2016. Depuis sa création, l'Agefiph a redistribué la totalité des fonds collectés, soit 4 milliards d'euros.

Depuis la fin de l'année 2009, les entreprises de plus de vingt salariés n'ayant réalisé aucune action handicap, verront leur contribution passer à 1 500 fois le SMIC horaire (contre 400 à 600 fois précédemment). Ces entreprises doivent embaucher des personnes handicapées, réaliser des actions pour le handicap ou sous-traiter des établissements du secteur adapté ou protégé.

Représentant FO
Anne BALTAZAR, Trésorière

FIPHFP
Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est un organisme créé le 1er janvier 2006. Cette création découle de la Loi handicap du 11 février 2005.
Il a pour mission de « de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles. »

Le FIPHFP a le statut d'établissement public avec une gestion confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes collectées (sur le même principe que l'Agefiph pour le secteur privé) proviennent des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés (ou assimilés). Le fonds finance en contrepartie des aides destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le FIPHFP est doté d'un comité national qui définit les orientations générales du fonds. Il est composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées. Dans chaque région, un comité local gère les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Composé de vingt membres, chaque comité local est présidé par le préfet de région ou son représentant.

Représentants FO
Laure Beyret (titulaire) et Jean-Philippe Boyé (suppléant).

 

Site du FIPHFP

CDAPH
Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES).

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

Se prononce sur l’orientation scolaire ou professionnelle et sociale de la personne handicapée.
Désigne les établissements et services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent et arrête son projet de scolarisation. La décision s’impose à l’établissement.
Désigne les établissements et services concourant à la rééducation, l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé.
Apprécie l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée, ses besoins en compensation et sa capacité de travail.
Reconnaît la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Attribue l’AEEH et son complément, la majoration spécifique pour parent isolé, l’AAH (versés par la CAF).
Arrête le plan personnalisé de compensation du handicap proposé par l’équipe pluridisciplinaire et accorde la PCH (à la charge du département).
Attribue la carte d’invalidité et la carte de priorité pour personne handicapée.
Statue sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées.
 

Ses 21 membres sont répartis comme suit :

4 représentants du département
4 représentants des services de l’Etat
2 représentants : assurance maladie et CAF
2 représentants des organisations syndicales (1 employeur, 1 salarié)
1 représentant des associations de parents d’élèves
7 membres d’associations de personnes handicapées
1 membre du CDCPH (conseil départemental consultatif des personnes handicapées)
Plus 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements spécialisés, avec voix consultative.
Le président est élu parmi les membres de la commission.

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation réunit des professionnels : psychologues, paramédicaux, assistants sociaux, enseignant(s), médecins.
Elle prépare un plan personnalisé de compensation.

CDAPH
Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES).

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

Se prononce sur l’orientation scolaire ou professionnelle et sociale de la personne handicapée.
Désigne les établissements et services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent et arrête son projet de scolarisation. La décision s’impose à l’établissement.
Désigne les établissements et services concourant à la rééducation, l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé.
Apprécie l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée, ses besoins en compensation et sa capacité de travail.
Reconnaît la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Attribue l’AEEH et son complément, la majoration spécifique pour parent isolé, l’AAH (versés par la CAF).
Arrête le plan personnalisé de compensation du handicap proposé par l’équipe pluridisciplinaire et accorde la PCH (à la charge du département).
Attribue la carte d’invalidité et la carte de priorité pour personne handicapée.
Statue sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées.
 

Ses 21 membres sont répartis comme suit :

4 représentants du département
4 représentants des services de l’Etat
2 représentants : assurance maladie et CAF
2 représentants des organisations syndicales (1 employeur, 1 salarié)
1 représentant des associations de parents d’élèves
7 membres d’associations de personnes handicapées
1 membre du CDCPH (conseil départemental consultatif des personnes handicapées)
Plus 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements spécialisés, avec voix consultative.
Le président est élu parmi les membres de la commission.

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation réunit des professionnels : psychologues, paramédicaux, assistants sociaux, enseignant(s), médecins.
Elle prépare un plan personnalisé de compensation.

CDCA
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'AUTONOMIE
Issu de la loi n° 2015-1776 - article 81 - du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) se substitue au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) et au Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées (CODERPA).

Le CDCA a pour mission d'assurer la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'autonomie dans le département.

Le CDCA est organisé et présidé par le Président du Conseil Départemental.

Deux formations spécialisées sont mises en place :

- Formation Spécialisée Handicap,

- Formation Spécialisée aux Personnes Agées.

En ce qui concerne, la Formation Spécialisée Handicap, il s'agit pour FO de désigner deux camarades :

- un(e) Titulaire et un(e) suppléant(e), tout en veillant à la parité Femme/Homme.

La durée du mandat est de trois ans.

Références :

Diaporama : Présentation du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie

Article 81 - Loi ASV n° 2015-1776 du 28 décembre 2015

Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'autonomie

Circulaire FO n° 194-2016 : fusion CDCPH et CODERPA - Création des CDCA

Circulaire FO n° 021-2017: CDCA : précisions sur la formation handicap et relance désignations

CNCPH
Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées se réunit une fois par mois afin d’étudier les dossiers d’actualité en ce qui concerne la politique en faveur des personnes handicapées.

Présidente : Madame Dominique GILLOT

Représentants FO
Plénière : Anne Baltazar (titulaire) et Yvonnick Lavolée (suppléant).
Commission emploi : Thierry Langlois

Télécharger : Commission Emploi du 19 juin 2017

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/10/cncph_2012-2015_pdf_complet.pdf

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