Cumul « emploi-retraite »

Publié le par angeline351

Cumul « emploi-retraite »

 

Cumul « emploi-retraite »
CONTRAT DE TRAVAIL Publié samedi 3 octobre 2020 par Secteur juridique

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Pour toutes les pensions de retraite versées à compter du 1er janvier 2009, quelle que soit leur date de liquidation, le principe est celui d’un cumul emploi-retraite intégral, sans plus aucun plafonnement du revenu global. Les nouvelles règles mettent fin au délai de 6 mois entre la liquidation de la pension et la reprise d’activité chez le dernier employeur.

Le cumul intégral des pensions de retraite avec les revenus d’une activité reprise est admis sous réserve d’une liquidation totale de toutes les pensions auprès de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger.

Le cumul intégral est possible dès lors que le retraité a atteint l’âge lui permettant d’obtenir une retraite à taux plein :

soit 67 ans pour la génération 1955 et les générations suivantes, qui correspond à l’âge d’obtention automatique du taux plein ;
soit l’âge légal de départ à la retraite, si l’assuré justifie de la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein (c’est-à-dire à partir de 62 ans pour la génération 1955 et les générations suivantes).
Le retraité doit avoir rompu le lien professionnel qui le liait à son dernier employeur. La rupture du contrat de travail ou la cessation d’activité, doit avoir été complète, accompagnée, le cas échéant du versement de l’indemnité de départ à la retraite. La reprise ultérieure d’une activité dans la dernière entreprise doit donner lieu à l’établissement d’un nouveau contrat de travail.

Ainsi, les personnes qui liquident leur retraite sans pouvoir justifier d’une durée d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein ou dans le cadre d’un dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap lourd ne peuvent bénéficier d’un cumul total de la pension avec une rémunération d’activité. Pour les retraites anticipées pour longues carrières et pour handicap, une fois atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 67 ans pour la génération 1955 et les générations suivantes), les assurés peuvent bénéficier du cumul emploi-retraite intégral.

En cas de reprise d’une activité salariée, l’assuré ayant pris une retraite anticipée carrière longue ou ne disposant pas du taux plein ne peut bénéficier que d’un cumul des revenus de l’activité reprise et des retraites de base et complémentaires limité à la valeur du dernier salaire d’activité ou à 160 % du Smic, selon l’option la plus avantageuse. Il doit, en outre, respecter un délai de carence de 6 mois avant toute reprise d’activité dans la dernière entreprise.

Le dernier employeur est celui auprès duquel l’assuré a travaillé au cours des 6 mois qui précèdent la date d’effet de la retraite. En présence de plusieurs employeurs au cours de ces 6 mois, le délai de carence s’applique pour chacun d’entre eux.

Si l’assuré reprend une activité pour son dernier employeur avant la fin des 6 mois qui suivent la date d’effet de sa pension, le service de la pension est suspendu. La suspension intervient même si la limite de cumul n’est pas dépassée.

Dans le mois suivant sa reprise d’activité, l’assuré est tenu d’en informer par écrit la caisse compétente. C’est-à-dire soit celle qui sert la pension au titre du dernier régime d’affiliation ou, en cas d’affiliation simultanée, auprès de plusieurs régimes lors du départ en retraite, la caisse qui sert la pension correspondant à la plus longue durée d’assurance.

Lorsque l’assuré a saisi un autre organisme, celui-ci transmet la déclaration de l’intéressé à l’organisme compétent.

Les organismes gestionnaires doivent informer leurs assurés, lors de la liquidation de la retraite puis chaque année, de l’obligation de déclaration de reprise d’activité (articles L 161-22 et D 161-2-13 du code de la sécurité sociale).

En pratique, il faut que le montant des revenus nouveaux (pensions de base + retraite complémentaire + salaire d’activité reprise) soit strictement inférieur à la valeur la plus élevée entre 160 % du Smic ou le dernier salaire d’activité.

Il convient donc de chiffrer : le montant des revenus perçus antérieurement à la retraite, comparés avec 160 % du Smic, le montant des revenus perçus au titre de l’activité reprise et le montant des pensions prises en compte.

Les revenus à prendre en compte sont les revenus assujettis aux cotisations sociales tirés de l’ensemble des activités exercées antérieurement au départ à la retraite.

Les retraites prises en compte sont les retraites de droit direct, à l’exclusion des pensions de réversion.

En cas de dépassement des limites de cumul, la pension n’est pas suspendue mais réduite à due concurrence du dépassement.

En cas de pluralités de pensions (servies par le régime général, régime des salariés agricoles, régimes spéciaux), le montant de la réduction de chacune des pensions est égal au montant du dépassement.

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière n’est pas servie.

L’assuré doit déclarer dans le mois qui suit la reprise d’activité le montant de ses revenus à l’organisme gestionnaire. De même, il dispose d’un mois pour déclarer toute variation desdits revenus.

Lorsque l’assuré effectue sa déclaration d’activité dans le délai imparti, la réduction de pension prend effet à compter du mois suivant la notification de la décision d’écrêtement.

Lorsque l’assuré n’a pas déclaré sa reprise d’activité dans le mois suivant cette reprise, la réduction s’applique rétroactivement à compter du mois civil ou du trimestre au cours duquel le montant des revenus d’activité excède le plafond.

La réduction de la pension cesse d’être appliquée à compter du mois civil ou du trimestre au cours duquel le cumul des revenus et des pensions est à nouveau inférieur au plafond.

Toute absence de déclaration ou fausse déclaration expose l’assuré à des pénalités financières.

Attention : la reprise d’activité n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse de base ou complémentaire. Ces règles ne s’appliquent toutefois pas aux salariés bénéficiant de la retraite progressive.

Remarque : la reprise d’activité dans un autre régime (commerçant, artisan, profession libérale) que celui du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de retraite (SNCF, RATP...) est totalement cumulable avec une retraite du régime général.
 

Publié dans INFORMATION, VOS DROITS

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