Activité partielle de longue durée : le gouvernement facilite les licenciements dans le cadre du dispositif

Publié le par angeline351

Activité partielle de longue durée : le gouvernement facilite les licenciements dans le cadre du dispositif

Alors qu’à compter du 1er octobre, l’activité partielle de longue durée (APLD) devait coûter un peu plus cher aux employeurs, le Gouvernement publie un décret in extremis pour prolonger l’aubaine et faciliter la possibilité de licencier, sans avoir à rembourser les aides perçues, pour les entreprises dont les « perspectives économiques » seraient « dégradées ».

Depuis le début de pandémie, le gouvernement a mis en œuvre une réponse pro-patronale à la crise. Si dans le cadre du plan de relance, les baisses d’impôts de production apparaissent de façon particulièrement éclatante comme des cadeaux aux employeurs, il n’en va pas autrement du prétendu « bouclier anti-chômage » promis par Jean Castex. En effet, alors que le gouvernement revendique les différents dispositifs de chômage partiel mis en place depuis le confinement en mettant l’accent sur la préservation des emplois, il ne cesse de les modeler dans le sens le plus favorable possible aux employeurs.

Ainsi, face au recours massif au dispositif de chômage partiel de droit commun pendant le confinement, le Gouvernement a créé par une loi du 17 juin dernier le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Le principe affiché était le suivant : en échange de la possibilité de recourir au chômage partiel au-delà de la limite de 1 607 heures par an et par salarié, les employeurs devaient s’engager, signature d’un accord de branche ou d’entreprise à l’appui, à conserver les emplois et rembourser les allocations de chômage partiel en cas de rupture de contrat de travail. Cette garantie, déjà dérisoire alors les rémunérations nettes des salariés en activité partielle sont amputées de 16 % et que le chômage augmente par l’action des entreprises qui passent directement à l’étape du PSE, n’aura pas tenu longtemps.

Aucun coût supplémentaire pour le patronat, et plus de facilités pour licencier !
Le décret paru le 30 juillet dernier pour encadrer la nouvelle APLD prévoyait que l’indemnisation des employeurs ayant recours au dispositif s’élèverait à 60 % des rémunérations brutes avant de passer à 56 % au 1er octobre, augmentant de ce fait la participation du patronat à la rémunération de ses propres salariés. Un « scandale » évité de justesse par la publication le 30 septembre d’un décret rectificatif maintenant jusqu’à nouvel ordre l’indemnisation des employeurs à 60 % des rémunérations brutes.

Mais, non content de prolonger les cadeaux déjà octroyés au patronat, le gouvernement ne manque pas de lui en faire de nouveaux en protégeant sa liberté de licencier. Si le décret initial prévoyait le remboursement des allocations perçues par un employeur dès lors qu’un contrat de travail était rompu durant le recours à l’APLD, ce principe a subi deux attaques majeures par le décret rectificatif.

Tout d’abord, ne sont désormais sanctionnés par le remboursement des allocations que les seuls « licenciements », et non plus toute « rupture du contrat de travail ». L’opportunité pour les employeurs est évidente : aucune sanction financière pour le patron qui, tandis qu’il est largement indemnisé par l’APLD, réduit ses effectifs ou réprime la combativité ouvrière en poussant à la démission ou en forçant des ruptures conventionnelles.

Plus de sanction non plus, si des licenciements interviennent alors que l’employeur justifie d’une « dégradation » des perspectives d’activité. Un principe flou qui, dans une période de crise économique, va amplement accroître la marge de manœuvre pour licencier. La logique du gouvernement qu’exprime ce décret est donc claire : le patronat doit avoir les mains libres pour réduire les effectifs des entreprises et les contreparties maintes fois réclamées aux mesures pro-patronales du plan de relance par les directions syndicales, fondent comme neige au soleil quand elles ne sont pas simplement inexistantes.

Un « dialogue social » coupable
Dans ce cadre où le gouvernement n’hésite pas à attaquer les maigres conditions touchant ses dispositifs d’aide publique, les directions syndicales ne cessent de demander des « contreparties » à ces cadeaux au patronat. La semaine dernière, FO dénonçait ainsi le projet du gouvernement d’assouplir le décret. « Le ministère a décidé unilatéralement d’assouplir les conditions de remboursement des aides pour les entreprises dans le cadre de l’APLD ; par contre, il n’a toujours pas introduit l’engagement de l’employeur au maintien dans l’emploi des salariés en chômage partiel de droit commun qui avait été acté lors du sommet social du 24 juin à l’Elysée » expliquait ainsi aux Echos, Michel Beaugas, secrétaire confédéral de FO en charge de l’emploi.

Des récriminations qui ne semblent pas avoir inquiété Elisabeth Borne qui a finalement imposé ces dispositions. Dans ce cadre, le choix du dialogue social que privilégient les directions syndicales, de la CFDT à la CGT, interroge tant le gouvernement avance avec détermination sur l’attaque des droits des travailleurs. Symbole de cette orientation, la relance de la réforme de l’assurance-chômage dans le cadre de laquelle les directions syndicales ont à nouveau accepté de se mettre autour de la table hier malgré les attaques profondes qu’implique ce texte.

A l’inverse de cette logique de dialogue, la crise économique d’ampleur que nous traversons et l’offensive pro-patronale du Gouvernement exigeraient à la fois un programme radical, de refus des licenciements et de toutes les attaques contre les conditions de travail, de partage du temps de travail, de nationalisation sous contrôle ouvrier des entreprises menacées de fermeture, ainsi qu’un plan pour les imposer en coordonnant pour cela l’ensemble des entreprises et secteurs attaqués ou menacés par la crise. Dans le contexte de crise que nous connaissons, le maintien du dialogue social constitue autant une impasse qu’un frein à l’émergence d’un véritable plan de bataille pour lutter contre la crise.

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