La loi sur le télétravail finalement approuvée

Publié le par angeline351

La loi sur le télétravail finalement approuvée

L'actuel article 13 du statut des travailleurs était devenu obsolète et ne couvrait pas le travail à distance. Le nouveau décret-loi couvre de nombreux aspects, tels que la définition même du travail à distance, la flexibilité des horaires, en passant par qui doit en supporter les coûts. 

Il y aura télétravail lorsque l’employé exerce son activité professionnelle depuis chez lui un minimum de 30% de la journée de travail, pendant une période de trois mois. En d'autres termes, dans un contrat de 40 heures et 5 jours par semaine, par exemple, travailler un jour et demi par semaine à la maison sera considéré comme télétravail.

Par ailleurs, le télétravail sera volontaire et réversible. En conséquence, le salarié ne peut être contraint à télétravailler mais il ne peut pas non plus l’exiger. 

Autre point important. L'entreprise sera responsable de fournir l’équipement nécessaire dont le travailleur a besoin pour exercer son activité à distance. La loi établit ainsi que l'entreprise devra payer ou compenser le travailleur.

La nouvelle loi sur le télétravail ne sera pas appliquée immédiatement. Dans la pratique, il existe différents cas de figure et cela pourrait prendre entre trois mois et trois ans pour que l’entreprise s’adapte à la nouvelle loi.

Publié dans INFORMATION, VOS DROITS

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