Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié

Publié le par angeline351

Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié

Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajoute une pierre à l'édifice de l'abondante jurisprudence consacrée à la preuve des heures supplémentaires. Concernant les éléments qui doivent être préalablement donnés au juge par le salarié, la Haute juridiction substitue à la notion d’étaiement (expression pouvant être source de confusion avec celle de preuve) celle de « présentation par le salarié d’éléments à l’appui de sa demande » de prise en compte du nombre d'heures supplémentaires effectuées.

Cass. soc., 18 mars 2020, nº 18-10.919 P+B+R+I

 

La charge de la preuve du nombre d’heures de travail est partagée entre le salarié et l'employeur selon l'article L. 3171-4 du Code du travail : l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction.

Depuis un arrêt du 24 novembre 2010 (Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928), la Cour de cassation indique, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

 

Cette jurisprudence constante est une nouvelle fois clarifiée. Dans la décision qui nous occupe, la Haute cour énonce qu'« il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ».

Dans sa note explicative attachée à sa décision la Cour de cassation explique abandonner la terminologie d’étaiement car pouvant être source de confusion avec celle de preuve.

L'affaire sera donc rejugée car la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve uniquement sur le salarié.
 

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