La poursuite des missions du CSE en période de crise sanitaire

Publié le par angeline351

La poursuite des missions du CSE en période de crise sanitaire

Le gouvernement était habilité, en application de la loi du 23 mars 2020, à modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis.

Ces précisions ont été apportées par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-389 et ne portent que sur l’information/consultation sur l’activité partielle et celle sur la mise en œuvre des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (telles que prévues par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020).

En dehors de ces aménagements, et sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la tenue des réunions du CSE pendant la crise, les règles applicables restent les mêmes. Par conséquent :

  les consultations ordinaires restent obligatoires ;
  les procédures d’information/consultation en cours ne sont pas suspendues.

Attention : les délais de consultations restent applicables. Il est donc nécessaire, pour éviter que l’employeur tente de faire passer des projets non liés à la situation d’urgence, de négocier des reports ou des suspensions de certaines consultations, dès que cela est possible.

Le CSE va jouer un rôle essentiel pendant toute cette période inédite, en étant garant des intérêts individuels et collectifs des salariés et force de proposition, dans tous les domaines qui relèvent de sa compétence.

En matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE joue un rôle essentiel en matière de santé et de sécurité, même s’il existe une CSSCT. Il va :

• être appelé à rendre un avis sur la mise à jour par l’employeur du document unique des risques professionnels. Le gouvernement a rappelé cette obligation essentielle, dans un contexte de risque sanitaire (question 20 du Questions-Réponses du ministère du Travail) ;

• aider l’employeur - garant de la sécurité des salariés - dans sa recherche de mise en place de dispositifs de prévention tels que :

- la mise en télétravail de l’ensemble des salariés si c’est possible ;
 la fourniture de moyens de protection par l’employeur (masques si contact avec la clientèle, gel hydro alcoolique, rappel des gestes barrière, etc.) ;
 le respect de distances entre les salariés ;
 le maintien d’un lien avec les salariés, etc.

Attention notamment à bien maintenir un contact avec les salariés pour limiter
les risques psychosociaux liés à l’isolement du fait du confinement.

Des fiches « conseils-métiers » ont été mises en ligne par le ministère du Travail pour faciliter la prévention des risques selon les secteurs professionnels
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l- actualite-du-ministere/article/coronavirus- covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les- salaries-et-les-employeurs

Attributions générales en matière d’information/consultation sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (art. L 2312-8 du CT)
Le CSE doit être consulté notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

A ce titre, le CSE sera informé et consulté sur :
• la mise en place du télétravail pendant la période de crise car elle constitue un changement des conditions de travail ;
• la mise en place de l’activité partielle ;
• les modifications importantes dans l’organisation du travail (cela vise notamment la mise en place de mesures de sécurité dans les entreprises toujours en activité) ;
• les dérogations, dans certaines entreprises, aux règles relatives à la durée du travail et aux repos quotidiens et hebdomadaires.

Attributions économiques
Nous attirons votre attention sur le fait que même si la santé et la sécurité des salariés est la priorité, le rôle économique du CSE est tout aussi important dans la crise inédite que nous traversons. Ne délaissez pas cette question et ne la reportez pas à la sortie de crise !

Le CSE doit se tenir informé d’un certain nombre de données sur la situation économique récente et l’évolution attendue de la trésorerie sur les prochaines semaines et mois, afin d’assurer un suivi précis de la situation et d’anticiper la reprise et les difficultés futures dans lesquelles pourra éventuellement se retrouver l’entreprise.

Vous trouverez, ci-après, quelques questions qui peuvent légitimement être posées à votre direction, selon la situation dans laquelle se trouve votre entreprise (Questions issues de la note d’information du Cabinet Syncéa du 25.3.20).

L’entreprise a-t-elle demandé des reports d’échéances de cotisations sociales et fiscales pour le mois de mars 2020 ? A-t-elle sollicité les banques pour des reports d’échéances de dettes ?

• Situation économique actuelle :

 Quel est le montant du chiffre d’affaires depuis le 1er janvier 2020 en comparaison avec N-1 et le budget initial ?
 Quelle est l’estimation des résultats au 1er semestre 2020 et quel est l’impact de la crise sanitaire ?
 Quelles sont les prévisions réactualisées du budget 2020 sur le prochain semestre ?
 Point sur la concurrence (activité, sites fermés, etc.).

• La gestion du cash va être cruciale :

 Quelles mesures ont été prises ou sont envisagées pour passer cette crise ?
 Avez-vous envisagé de solliciter de nouveaux prêts, de solliciter BPI ?
 Pourrions-nous disposer de tableaux de financement complet ?

o faisant apparaître le niveau de trésorerie du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020
o et son évolution hebdomadaire avec ventilation des entrées et sorties de cash et la trésorerie disponible à fin juin 2020 et fin décembre 2020 ;
o le prévisionnel à 3 mois que vous avez été amenés à présenter aux bailleurs de fonds et, le cas échéant, à la CCSF pour le bénéfice de mesures de soutien exceptionnelles ;
o en indiquant la quantification et les impacts des mesures de soutien des pouvoirs publics en termes de trésorerie.

En matière de licenciements économiques
Est-il possible d’engager ou de poursuivre une procédure d’information- consultation relative à un projet de réorganisation emportant mise en place d’un PSE ?

Les procédures en cours peuvent se poursuivre via les moyens technologiques existants, si le CSE est en capacité d’y recourir.

A défaut, si l’employeur poursuit la procédure malgré tout, dans ce cas, de nombreux risques pèseront sur la régularité de celle-ci, du fait de l’impossibilité de tenir les réunions, des difficultés à conduire les expertises, de l’incapacité pour le CSE de rendre un avis, etc.

L’employeur peut estimer impossible de poursuivre la procédure dans de bonnes conditions. Le ministère du Travail recommande dans ce cas de suspendre la procédure, par accord, voire unilatéralement.

Dans les entreprises envisageant de mettre en place un PSE, le ministère du Travail recommande de reporter cette décision. L’administration se montrera « extrêmement vigilant[e] sur les dossiers qui pourraient “sortir” dans les prochaines semaines ».

KAREN GOURNAY
Secrétaire confédérale au Secteur de la négociation collective et des salaires

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