Etat d’urgence sanitaire : « Augmenter le temps de travail revient à mettre en danger la population ! »

Publié le par angeline351

Etat d’urgence sanitaire : « Augmenter le temps de travail revient à mettre en danger la population ! »

 

La loi instaurant un « état d’urgence sanitaire » a été adoptée ce 22 mars au Parlement. Elle attribue des pouvoirs exceptionnels au gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ainsi qu’aux employeurs pour déroger au droit du travail. 

Députés et sénateurs se sont mis d’accord ce 22 mars sur la version finale de la loi instaurant un « état d’urgence sanitaire » pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 [1]. La loi met en place un régime d’exception, d’abord limité à deux mois, qui permet au gouvernement, entres autres, de restreindre les libertés et de réquisitionner les biens et services considérés comme « nécessaires afin de mettre fin à la catastrophe sanitaire ».

Le texte contient aussi un volet économique, et des mesures concernant le droit du travail. S’agit-il d’interdire les licenciements pendant la période de crise exceptionnelle traversée ? Pas du tout. La loi permet plutôt aux employeurs de déroger au droit en matière de congés et de temps de travail. Déjà, les lois et ordonnances précédentes (2016 et 2017) ont rogné les droits de travailleurs en matière de temps de travail. 

Basta ! : Aviez-vous venu venir ces nouvelles remises en cause du droit du travail dans le projet de loi d’urgence sanitaire ?

Sophie Binet : Cela fait écho aux remontées de terrain que l’on reçoit depuis plus d’une semaine. Beaucoup de salariés nous disent que les employeurs leur demandent de se mettre en congés payés pendant la durée du confinement. D’autres salariés qui sont censés être en chômage partiel apprennent au bout de quatre jours que l’employeur considère en fait qu’ils utilisent leurs congés payés, sans leur dire. Il y a aussi des salariés qui pensaient être en télétravail, les employeurs leur ont signalé après coup qu’ils étaient en fait en congés payés.

La semaine dernière, de nombreux salariés nous ont fait part de ces pressions pour faire basculer ce temps de confinement sur un congé payé ou des jours de RTT. Certains employeurs l’ont fait, de manière unilatérale, dans des entreprises dans lesquelles il n’y a pas de culture syndicale, pas de syndicats présents, et une difficulté pour les salariés à faire respecter leur droits. Donc, que le gouvernement veuille légaliser cela a posteriori, ne nous surprend malheureusement pas. Nous pensons que c’est une forte demande des employeurs dans la période.

Ces mesures ne concernent que les congés payés et le temps de travail ?

Cette loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances. Il faut donc attendre d’avoir les ordonnances pour découvrir les détails. On connaît cependant déjà le cadre. Le Parlement a modifié le projet de loi initial sur quelques points et placé quelques maigres gardes-fous sur l’utilisation des congés payés et des RTT pour les salariés qui sont en horaires collectifs. Les gardes-fous, c’est qu’il faut un accord d’entreprise ou un accord de branche pour modifier les congés, et que cela ne peut pas s’étendre sur plus de six jours de congés. En revanche, le projet de loi a créé une catégorie de salariés pour lesquels il n’y a aucun garde-fous, ce sont les cadres.

Publié dans INFORMATION, VOS DROITS

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