Covid19 : questions/réponses sur la situation juridique des assistantes maternelles

Publié le par angeline351

Covid19 : questions/réponses sur la situation juridique des assistantes maternelles

Le syndicat FO des Ass Mat met à disposition un extrait des principales questions/réponses

www.assistantematernelle.info
Pour tout renseignement https://www.facebook.com/assistante.maternelle.FO/
ou mc.dufros@fgta-fo.org

Les réponses sont formalisées avec l’aide des juristes de la FGTA dans l’état actuel de l’interprétation du droit et des dispositions gouvernementales. Ces dernières étant dans la période exceptionnelle que nous vivons évolutives et pour nombre d’entre elles en voie de finalisation ou d’interprétation.

L’accueil chez une assistante maternelle est-il autorisé ?
Oui car le gouvernement a jugé assisté de son conseil scientifique qu’un mode d’accueil limitant à 10 le nombre d’enfants en contact simultanément, constitue un frein suffisant à la propagation du virus à ce jour.

Les trajets sont-ils autorisés pour emmener son enfant chez l’assistante maternelle ?
Le texte officiel indique : déplacement pour motif familial impérieux, pour l’assistante des personnes vulnérables ou la garde d’enfants. Donc oui c’est autorisé.
Un parent en télé travail doit-il emmener son enfant chez l’assistante maternelle ?

Dans l’état actuel des textes rien n’interdit à un employeur en télé travail de confier son enfant à l’assistante maternelle. Le syndicat FO des assistantes maternelles le déconseille, c’est faire preuve de bon sens. Les parents doivent s’organiser, les enfants feront comme papa ou maman du télétravail en faisant des dessins, de la peinture, du bricolage…

L’employeur qui ne confie pas son enfant doit-il rémunérer l’assistante maternelle ?
Oui comme l’indique la convention collective toute absence non prévue est rémunérée même dans ce cas exceptionnel.

L’assistante maternelle peut-elle refuser d’accueillir un enfant ?
Non cela peut être considéré comme abandon de poste, sauf bien sur si elle a un arrêt de travail ou que le préfet l’a décidé.

Comment est rémunérée l’assistante maternelle en arrêt de travail ?
Oui à condition d’avoir des enfants à charge de moins de 16 ans, elle sera rémunérée en partie par la Sécurité sociale et l’autre partie par IRCEM prévoyance sans jours de carence des deux parties. A cas exceptionnel, mesures exceptionnelles.

L’assistante maternelle peut-elle accueillir des enfants en même temps que ses propres enfants dont les écoles sont fermées ?
Les départements sur ordre du gouvernement mettent en place des dérogations qui permettent aux assistantes maternelles de dépasser le nombre d’enfants de l’agrément 6 au total.

Les assistantes maternelles peuvent-elles bénéficier du chômage partiel ?
Dès la parution du décret oui vous aurez le droit au chômage partiel ainsi que les assistantes maternelles dont les MAM doivent fermées. Les mesures du chômage partiel doivent être débattus par le gouvernement le jeudi 19 et vendredi 20 mars nous espérons avoir ensuite une situation claire et précise.

Le parent employeur peut-il mettre fin au contrat de l’assistante maternelle pendant la pandémie ? Malheureusement la rupture du contrat de travail est un retrait d’enfant donc oui il peut le faire. Car vous n’êtes pas dans le code du travail. Vous pouvez néanmoins lui dire qui si cela a un rapport avec le coronavirus il est préférable de continuer le contrat car il aura besoin de vous après.

Un employeur dont son enfant est malade doit-il rémunérer l’assistante maternelle s’il ne vient pas ?
Effectivement sur présentation d’un certificat médical donné dans les 48 h l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire à l’assistante maternelle pendant 14 jours puisque nous sommes sur une maladie plus longue. Maintenant, très peu d’enfants à ce jour ont contracté le coronavirus.

Le conseil que nous vous donnons est de négocier cette absence au regard du contexte actuel demander que votre rémunération soit maintenue car l’employeur conservera son CMG.

Les MAM peuvent-elles continuer à accueillir les enfants ?
Les MAM accueillant moins de 10 enfants peuvent continuer leur activité. Les autres employeurs doivent continuer à verser le salaire aux assistantes maternelles et bénéficieront des mesures mises en place sur le chômage partiel pour le remboursement du salaire.

Où peut-on avoir des renseignements sur le coronavirus ?
Sur le site officiel du gouvernement info-coronavirus. Il est mis à jour plusieurs fois dans la journée

Où peut-on trouver l’attestation de déplacement dérogatoire ?
Sur le site du gouvernement, sur le site du service public et sur le site du syndicat www.assistantematernelle.info

FGTA-FO
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET TABACS ET ACTIVITÉS ANNEXES

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