Covid-19 : aménagements des services de santé au travail

Publié le par angeline351

Covid-19 : aménagements des services de santé au travail

En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, une ordonnance du 1er avril 2020 vient aménager les modalités d’exercice des missions des services de santé au travail.

Ord. nº 2020-386, 1er avr. 2020, JO 2 avr. 

 

Les modalités d’exercice des missions des services de santé au travail sont aménagées pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ces dispositions sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 août 2020.

Les services de santé au travail préventeurs et accompagnateurs (article 1)
Côté information, prévention et accompagnement, dans le cadre de leurs missions et prérogatives (art. 1), les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du Covid-19, notamment par :
la diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;
l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque ;
l'accompagnement des entreprises amenées, par l'effet de la crise sanitaire, à accroître ou adapter leur activité.

Les services de santé au travail prescripteurs et dépisteurs (article 2)
Par dérogation à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail est autorisé à prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au Covid-19 ou au titre des mesures de prévention (prises en application de l'article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale) de la santé publique.
Le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage du Covid-19 selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la Santé et du Travail. En outre, un décret à paraître déterminera les conditions d’application de ces dispositions.
Il est à noter que même si des points doivent encore être précisés (via arrêté ou décret), cette disposition peut d'ores et déjà questionner les services de santé au travail s'agissant notamment de la prise en charge des tests et des moyens de protection mis à disposition pour les assurer.


Les conditions de report des visites médicales (article 3) et des interventions dans ou auprès de l’entreprise (article 4)
Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Le cas échéant, le report de la visite ne fait pas obstacle, à l'embauche ou à la reprise du travail.
Un décret à paraître détermine notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier (C. trav., art. L. 4624-1) ou d'un suivi individuel renforcé (C. trav., art. L. 4624-2).
Les visites médicales ayant fait l'objet d'un report après le 31 août 2020 sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'État et au plus tard avant le 31 décembre 2020.
De même, les services de santé au travail peuvent reporter ou aménager leurs interventions dans ou auprès de l'entreprise autres que les visites médicales (mentionnées ci-dessus), notamment les actions en milieu de travail (cela vise notamment par exemple la visite des lieux de travail, l’étude de poste, l’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise, les études de poste, la réalisation de mesures métrologiques, l’étude d’une nouvelle technique de production, l’élaboration des actions de formation à la sécurité et à celle des secouristes, etc.), lorsqu'elles ne sont pas en rapport avec l'épidémie de Covid-19, sauf si le médecin du travail estime que l'urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifie une intervention sans délai.

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