Qu'est-ce que le chômage partiel ?

Publié le par angeline351

Qu'est-ce que le chômage partiel ?
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, elle peut, sous conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés, pour éviter d'avoir à les licencier. Les salariés concernés doivent percevoir une indemnité (chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. L'employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte avant la mise en activité partielle de ses salariés afin d'obtenir l'allocation de l'Etat qui lui permettra de les indemniser.

Quelles sont les règles applicables au chômage partiel ?
L'entrepri
se doit être contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'une de ces circonstances : conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre, intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le recours à l'activité partielle peut se traduire soit par la diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'entreprise. L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de :

1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
100 heures par an et par salarié si l'activité partielle résulte de travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Comment mettre en place le chômage partiel dans son entreprise ?
Première étape, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation des représentants du personnel afin d'évoquer ensemble les motifs de mise en activité partielle, les activités concernées ou encore le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire. Dans les entreprises qui comptent 50 salariés ou moins, l'employeur se contente d'informer directement les salariés.
Deuxième étape, dans un délai de 30 jours en cas de sinistres ou d'intempéries, faire une demande en ligne d'activité partielle à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du territoire où est implantée l'entreprise. L'avis préalable du comité social et économique (CSE) doit être joint à cette demande. Cette dernière doit faire état des motifs de recours à l'activité partielle, de la période envisagée de sous-activité et du nombre de salariés concernés. Une décision est communiquée à l'employeur sous 15 jours, faute de quoi la demande est par défaut considérée comme accordée. L'autorisation d'activité partielle est valable pour un maximum de six mois renouvelables.
Troisième étape, adresser, via son espace sécurisé, une demande mensuelle de remboursement des indemnités à verser aux salariés à la date habituelle de leur salaire.
L'indemnisation du salarié
L'entreprise qui décide de recourir à l'activité partielle doit indemniser les salariés concernés. Ces indemnités doivent s'élever au moins 70% de la rémunération brute horaire antérieure, soit environ 84% du salaire net horaire antérieur. Le taux d'indemnisation atteint 100% de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont déployées pendant les heures chômées. Pour régler ces indemnités de chômage partiel, l'entreprise reçoit une allocation fixée à :

7,74 euros par heure chômée pour les entreprises jusqu'à 250 salariés
7,23 euros par heure chômée pour les entreprises ayant plus de 250 salariés.
L'employeur doit remettre au salarié concerné par l'activité partielle un document mentionnant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou, à défaut, les faire figurer dans son bulletin de paie.

L'intervention de Pôle emploi

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de six mois renouvelables.

Publié dans INFORMATION, VOS DROITS

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