[16/10/2019] Ce qui change

Publié le par angeline351

[16/10/2019] Ce qui change

 Les nouveaux bâtiments collectifs d’habitation d’au moins trois étages (R+3) dont les permis de construire ont été déposés à partir du 1er octobre 2019 doivent comporter un ascenseur, depuis le 1er octobre 2019. Cela sans condition minimale de nombre de logements prévue dans la première version qui avait déclenché la colère des associations de personnes handicapées et du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées). Cette mesure de la loi Elan est applicable selon le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation.

 Les paramètres du barème des aides personnelles au logement n’ont été revalorisés que de 0,3 % au 1er octobre 2019, alors que chaque année au 1er octobre cette réactualisation est effectuée par rapport à l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), indice lié au niveau d’inflation et en hausse de 1,20 % sur un an, selon les chiffres de l’Insee publiés le 15 octobre 2019

Publié dans COMMUNIQUE FO, INFORMATION

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