Quels sont vos droits en matière de recouvrement amiable des créances ? avec l’AFOC

Publié le par angeline351

Quels sont vos droits en matière de recouvrement amiable des créances ? avec l’AFOC

Vous n’avez pas payé votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture… autant de cas dans lesquels votre créancier peut vous réclamer de l’argent. Ce dernier dispose de différents moyens légaux pour recouvrer sa créance, notamment la voie amiable. Amiable, cela veut dire sans procédure judiciaire, le créancier utilise ses propres moyens ou mandate un tiers : huissier de justice ou cabinet de recouvrement. La voie amiable prend la forme de relances : lettres de mise en demeure, appels téléphoniques qui somment le débiteur de payer les sommes réclamées sous peine de poursuites. Selon le code des procédures civiles d’exécution, les frais entrepris de recouvrement à l’amiable ne sont pas à la charge du débiteur. Ce qui veut dire qu’aucun cabinet de recouvrement ne peut vous facturer des frais de dossier ou de traitement. Enfin privilégier des contacts écrits avec le créancier et l’agence de recouvrement plutôt que des appels téléphoniques. Pour recouvrer une dette, certains cabinets sont tentés de vous faire croire qu’ils peuvent procéder à la saisie de vos meubles ou de votre véhicule, si vous ne réagissez pas sous un certain délai, par l’usage de termes juridiques ou menaçants. Ne vous laissez pas intimider car les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice sont de simples mandataires et ne peuvent prétendre saisir vos biens à ce stade. Que faire ? A la réception d’une lettre de mise en demeure, lisez attentivement les termes du courrier : la créance doit être justifiée et vérifiez aussi qu’elle n’est pas prescrite. Les délais de prescription sont variables selon la nature des créances : si la dette n’est pas due, il vaut mieux contacter par écrit le créancier pour lui exposer la situation et adresser une copie de cette lettre au cabinet d’huissier ou de recouvrement, en demandant l’arrêt des poursuites, si la dette est due et que vous pouvez payer, envoyer directement votre règlement à la société de recouvrement ou à l’huissier par lettre recommandée avec avis de réception et adressez en une copie au créancier.

Publié dans COMMUNIQUE FO, AFOC-, VOS DROITS

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article