Ordonnances " Macron " : les mesures d'application immédiate sur le licenciement

Publié le par angeline351

Ordonnances " Macron " : les mesures d'application immédiate sur le licenciement

Les " ordonnances Macron ", ont été publiées au Journal officiel samedi 23 septembre 2017. Le Parlement doit les ratifier avant le 26 décembre 2017. Néanmoins, dans cette attente, certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, notamment concernant le licenciement, issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

 

Trois changements concernant le licenciement économique (articles 15 à 20)

Le périmètre d'appréciation des difficultés économiques est restreint aux seules entreprises du groupe situées sur le territoire national (article L.1233-3 et s. du code du travail). Les notions de " groupe " et de " secteur d'activité " sont expressément définies. L'employeur n'a plus l'obligation de proposer des postes de reclassement à l'étranger.

 

Par ailleurs, comme le prévoit déjà la jurisprudence, les entreprises n'ont plus à proposer de postes de reclassement au sein du groupe que si leur organisation, leurs activités ou leur lieu d'exploitation assurent la permutabilité de tout ou partie de leur personnel.

 

Enfin, en matière de critères d'ordre, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut désormais être fixé par un accord collectif, ou document unilatéral, y compris dans les entreprises plus petites pour les licenciements économiques de moins de dix salariés sur une même période de 30 jours (non tenues au PSE).

 

Les nouvelles dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 24 septembre 2017.

 

 

La favorisation de la reprise d'entités économiques autonomes (article 19)

En cas de transfert d'entreprise, les licenciements engagés par le cédant avant un transfert automatique des contrats de travail sont nuls (selon une jurisprudence constante).

 

La loi Travail avait créé une entorse à ce principe afin de faciliter la reprise d'entreprises dans les entreprises d'au moins 1000 salariés. Dans ces entreprises, lorsqu'un PSE comporte une reprise de site par une autre entreprise, le cédant peut procéder au licenciement des salariés non repris par le repreneur.

 

Cette possibilité est désormais élargie à toute entreprise de plus de 50 salariés tenue d'élaborer un PSE (article L.1233-61 du code du travail). Les nouvelles dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 24 septembre 2017.

 

 

L'indemnité de licenciement dès huit mois d'ancienneté (article 39)

Le salarié titulaire d'un CDI a désormais droit à une indemnité de licenciement dès lors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d'un an (article L.1234-9 du code du travail). Cette mesure est applicable aux licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017.

 

 

L'indemnité de licenciement majorée

L'indemnité légale de licenciement est revalorisée par un décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 " portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement " (cette mesure ne figure pas dans les ordonnances).

 

L'indemnité de licenciement est majorée pour les 10 premières années d'ancienneté : elle s'élève désormais à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté. Au-delà de dix ans d'ancienneté elle s'élève, comme auparavant, à un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté (article R.1234-2 du code du travail).

 

Le nouveau montant s'applique aux licenciements notifiés à partir du 27 septembre 2017.

 

Pour faire le point sur ces modifications et poser vos questions en direct, SVP vous propose demain à 10 heures une web conférence animée par Amélie Ghesquière et Sonia Yangui Experts - RH.

 

http://www.svp.com

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