Licenciement d’un salarié protégé : le droit de savoir

Publié le par angeline351

Licenciement d’un salarié protégé : le droit de savoir

Le conseil d’État ne badine pas avec les droits de la défense. Il vient de rappeler que le caractère contradictoire de l’enquête s’impose à l’autorité administrative lors d’une demande d’autorisation de licenciement, pour motif disciplinaire, d’un salarié protégé, qui doit être informé de ce qui lui est reproché.

Les faits remontent à 2011, quand un inspecteur du travail autorise le licenciement, pour motif disciplinaire, d’un salarié protégé. Ce dernier introduit un recours hiérarchique que le ministre chargé du Travail rejette le 15 novembre de la même année. Le salarié gagne en 2014 devant le tribunal administratif. L’employeur fait appel mais perd. Il n’est pas plus heureux en cassation, le Conseil d’État rejetant son pourvoi le 19 juillet 2017 (CE, 19-7-17, n°389635), considérant que la cour administrative d’appel a justement confirmé l’illégalité de la décision de l’inspecteur du travail en se fondant sur le fait que le salarié n’avait pas pu prendre connaissance des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation de licenciement.

En quête de l’enquête

52 %

C’est le taux d’autorisations de licenciement de salariés protégés en Île-de-France en 2014 (Direccte).

Or, comme le rappelle le Conseil d’État, lorsque le licenciement d’un salarié protégé est motivé par un comportement fautif, l’inspecteur du travail doit, et le cas échéant le ministre, rechercher si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. D’où une véritable enquête, dont les éléments doivent être portés à la connaissance de l’intéressé, condition d’une défense digne de ce nom. Or, dans cette affaire, il n’a pas pu prendre connaissance des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation de licenciement. Pire : faute d’y avoir eu accès, il en avait en vain demandé copie à l’administration, qui aurait dû le laisser soit consulter librement ces pièces et en prendre copie, soit lui en adresser une copie, le cas échéant sous forme dématérialisée

 

En pratique - Pour aller plus loin : jusqu’à la case prison 
Rompre le contrat de travail d’un délégué syndical ou d’un ancien délégué syndical en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative peut entraîner une condamnation allant jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros, selon l’article L2431-1 du Code du travail.

 

Publié dans VOS DROITS, COMMUNIQUE FO

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