Assurance chômage : quelles sont les nouvelles règles applicables ?

Publié le par angeline351

Assurance chômage : quelles sont les nouvelles règles applicables ?

Depuis le 1er octobre, les cotisations chômage des entreprises ont augmenté de 0,05 point, passant à 4,05% du salaire brut. A compter du 1er novembre, le régime d'indemnisation des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans est modifié avec la fin de la durée maximale de 36 mois pour tous.

Avant même le grand big bang attendu sur l'assurance chômage qui va intervenir en 2018, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, les règles régissant l'indemnisation des demandeurs d'emploi évoluent dès cet automne.

C'est la conséquence de la nouvelle convention d'assurance chômage conclue le 14 avril 2017 entre les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Unedic, l'organisme paritaire qui gère l'indemnisation du chômage. De fait, les organisations patronales et syndicales s'étaient - difficilement - entendues pour faire évoluer les règles, concernant notamment les taux de cotisations et les droits à indemnisation des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans afin de ne plus laisser dériver les finances de l'Unedic qui accusent chaque année un trou d'environ 4 milliards d'euros.

Augmentation provisoire de la cotisation des employeurs

Certaines de ces règles, celles relatives aux cotisations, sont applicables depuis le 1er octobre. D'autres, comme celles ayant trait aux chômeurs âgés, entreront en vigueur le 1er novembre. Sachant qu'une grande partie de ces nouveautés risquent encore une fois d'être chamboulées en 2018 quand gouvernement et organisations patronales et syndicales auront bouclé le grand chantier de l'assurance chômage que l'Exécutif veut rendre plus universelle en l'ouvrant aux indépendants et, sous certaines conditions, aux salariés démissionnaires. Ce qui va changer la nature même du régime.

Ainsi, depuis le 1er octobre, les cotisations patronales d'assurance chômage ont augmenté de 0,05 point, passant de 4% à 4,05%. Cette augmentation est prévue pour une durée maximale de 36 mois aux termes de la convention. Elle peut être remise en cause chaque année en cas d'amélioration de l'état des finances du régime. Une hausse censée rapporter 270 millions par an, selon les calculs de l'Unedic. En compensation de ce relèvement, depuis juillet, une baisse de même niveau a été appliquée pour la cotisation à l'Association pour la garantie des salaires (AGS), un organisme purement patronal qui assure notamment le paiement des salaires (dans une certaine limite) de salariés d'entreprises déclarées en faillite.

Les cotisations salariales à l'assurance chômage demeurent, elles, pour l'instant, fixées à 2,4%, mais pas pour longtemps. En effet, afin de « redonner du pouvoir d'achat », durant sa campagne électorale, Emmanuel Macron avait promis de supprimer en 2018 les cotisations salariales d'assurance chômage et maladie au 1er janvier 2018, en compensation, la CSG sera augmentée de 1,7 point. Mais, obligé de tenir compte de la réalité des finances publiques, le gouvernement, finalement, a décidé d'étaler dans le temps cette promesse qui se déroulera en deux étapes. Dès le 1er janvier, les deux cotisations sociales salariales baisseront de 2,2 points, puis une nouvelle fois de 0,95 point le 1er octobre 2018.

Fin des mesures de « surtaxation »

Par ailleurs, d'autres mesures sont entrées en vigueur le 1er octobre. Elles concernent les « surcotisations » à l'assurance chômage que les employeurs devaient versées au régime depuis 2013, lorsqu'ils avaient recours à certains contrats précaires. Ainsi, la majoration de cotisation due au titre d'un CDD d'une durée inférieure à trois mois (qui variait de 1,5 à 3 points en fonction de la durée du contrat), conclu pour accroissement temporaire d'activité, est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre. Est également supprimée l'exonération de cotisation en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans.

En revanche, la surcotisation sur les « CDD d'usage » est maintenue pendant 18 mois (31 mars 2019).

Fin des trois ans d'indemnisation à compter de 50 ans... Il faudra avoir 55 ans

Les règles régissant l'indemnisation chômage des demandeurs d'emploi de 50 ans seront, elles, applicables à compter du 1er novembre prochain. Jusqu'ici, ces demandeurs d'emploi pouvaient bénéficier d'une indemnisation durant un maximum de 36 mois (au lieu de 24 mois maximum dans le régime général), s'ils avaient la durée de cotisation nécessaire. A compter du mois prochain, la « barre » des 50 ans est supprimée, et l'allongement de la durée d'indemnisation variera en fonction de l'âge, à compter de 53 ans. Concrètement, pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 53 ans, la durée d'indemnisation maximale sera celle de droit commun, c'est-à-dire deux ans (730 jours). Pour ceux âgés de 53 et 54 ans, la durée maximale sera de 2 ans et demi (913 jours). Enfin, à compter de 55 ans, cette durée sera fixée à trois ans (1.095 jours).

Dans un autre domaine, toujours à compter du 1er novembre, les règles concernant le calcul de l'indemnisation des personnes ayant occupé successivement des contrats très courts (moins d'une semaine) seront revues.

Toutes ces modifications sont donc provisoires. Le gouvernement compte en effet ouvrir le chantier de l'assurance chômage en 2018, avec l'espoir que les nouvelles règles soient applicables à compter du 1er janvier 2019.

 

Publié dans Information, VOS DROITS

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