Ordonnances : des avocats demandent des ajustements

Publié le par angeline351

Ordonnances : des avocats demandent des ajustements
 

Alors que les ordonnances seront présentées vendredi 22 septembre en Conseil des ministres exceptionnel pour être publiées au Journal officiel dans la foulée, des avocats ont soumis au ministère du Travail plusieurs ajustements techniques.

Les syndicats et organisations professionnelles ont été nombreux à avancer leurs arguments depuis la présentation officielle des ordonnances le 31 août. Et les avocats n’ont pas été exclus du processus. Les experts d’Avosial, syndicat d’avocats d’entreprise en droit social, ont soumis au ministère du Travail plusieurs remarques sur les trois ordonnances. « C’est notre matière première, il est donc important de demander des précisions », soutient Nicolas de Sevin, président d’Avosial. « Notre travail a uniquement pour objet de relever les incohérences sans juger sur le fonds », indique-t-il. Il faut reconnaître qu’une rédaction rapide – quelques mois seulement pour 160 pages - entraîne logiquement des erreurs formelles et parfois bien plus. « Nous avons remarqué plusieurs problèmes d’articulation entre les articles. Nous n’arrivons pas forcément bien à voir qu’elle est la volonté du législateur avec ces versions », confirme Nicolas de Sevin.

Préciser pour une meilleure sécurité juridique

Les groupes de travail du syndicat ont examiné, en particulier, trois grandes thématiques : les licenciements économiques et barèmes de l’indemnisation prud’homale, la négociation collective et la fusion des instances représentatives du personnel. Les avocats demandent notamment aux rédacteurs de préciser la redistribution des cartes entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise. L’ordonnance prévoit notamment que la convention de branche prévaut sur la convention d’entreprise dans certains cas, à moins que la convention d’entreprise n’assure des garanties « au moins équivalentes ». « Nous attendons la grille de lecture de cette notion de caractère équivalent », développe le président d’Avosial. Les experts formulent aussi une critique sur les modalités relatives au délai d’un an de contestation du licenciement économique. L’ordonnance maintient l’obligation de mentionner ce délai dans la lettre de licenciement économique adressée au salarié. Or, souligne les experts, ce délai d’un an est devenu le droit commun. Il serait donc inutile de le préciser désormais.


L’ensemble de ces remarques ont été transmises au ministère du Travail le 14 septembre dernier. Mais les avocats, comme tous les autres acteurs, ne sauront que la semaine prochaine lors de la publication des ordonnances au Journal officiel si leurs ajustements ont été bien pris en compte par le ministère. Le gouvernement a d’ores et déjà prévenu que l’esprit des textes – rééquilibrer le Code du travail - ne changera pas.
En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/droit-du-travail/contrat-de-travail/030585567591-ordonnances-des-avocats-demandent-des-ajustements-313352.php?TObZsJCMx6xWU11l.99

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