Lanceurs d’alerte, attention discrimination en vue dans les ordonnances

Publié le par angeline351

Lanceurs d’alerte, attention discrimination en vue dans les ordonnances

Avec les ordonnances réformant le code du travail, les lanceurs d’alerte risquent de ne plus être égaux en cas de licenciement. Transparency France demande à la ministre du travail de lever cette discrimination

Le mouvement anti-corruption Transparency France est préoccupé par l’article 2 de l'ordonnance 3 réformant le code du travail

Celui-ci prévoit qu’en cas de licenciement abusif, seuls les lanceurs d’alerte dénonçant  des crimes et délits ou une violation d’une liberté fondamentale seraient indemnisés de l’intégralité du préjudice subi. Pour les autres lanceurs d’alerte comme Céline Boussié Notre article handicap-celine-lanceuse-dalerte-en-proces ou encore Irène Frachon dénonçant Médiator, Antoine Deltour dans l’affaire Luxleaks etc. les indemnités dues seraient plafonnées !

Par contre, le préjudice subi par Stéphanie Gibaud (notre photo) alertant sur l’évasion fiscale chez UBS devrait être réparer intégralement puisqu'il s'agit d'un délit.

Pourquoi cette discrimination ?

C’est l’objet de la lettre du président de Transprency France à Muriel Pénicaud, ministre du travail.

Il lui est rappelé que la loi Sapin II de décembre 2016 Notre article lanceurs-dalerte-qui-peut-alerter-comment-et-quelle-protection ? « a créé un statut général du lanceur d’alerte dont le dispositif repose sur une définition large du lanceur d’alerte , accordant une protection aux individus signalant ou révélant une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général et non uniquement des faits illégaux ou délictueux. »

Pour Transparency France, il serait « dommageable que le code du travail conduise à un recul injustifié dans la protection des lanceurs d’alerte. »

Le président Feffer de Transparency France demande donc à la ministre du travail, Muriel Pénicaud que « le texte final retenu par l’ordonnance prévoit une indemnisation du lanceur d’alerte en cas de licenciement abusif à la hauteur du préjudice subi, quelle que soit la pratique dénoncée. »

L’article 1235-3-1 du code du travail en question

Ce qu’il dit actuellement (créé par la loi El Khomri du 8 août 2016) : « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Ce que l’ordonnance 3 réformant le code du travail prévoit qu’il dise : « L’article L1235-3 du code du travail n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est nul en application d’une disposition législative en vigueur ou qu’il est intervenu en violation d’une liberté fondamentale.

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

« Les nullités mentionnées à l’alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d’une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues à l’article L. 1134-4 ou consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans les conditions mentionnées à l’article L. 1144-3 ou en matière de dénonciation de crimes et délits dans les conditions prévues à l’article L. 1232-3-3, ou de l’exercice d’un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre premier du titre premier du livre IV de la deuxième partie, ainsi que des protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L 1225-71 et L 1226-13. »

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