Exonérations de cotisations sur les bas salaires : quels impacts ?

Publié le par angeline351

Exonérations de cotisations sur les bas salaires : quels impacts ?

Le Comité de suivi et d’évaluation des aides publiques aux entreprises et des engagements (Cosape) pointe l’absence d’études concernant leur effet sur l’emploi et l’activité économique.

Le premier rapport du Comité de suivi et d’évaluation des aides publiques aux entreprises et des engagements (Cosape), consacré aux exonérations générales de cotisations patronales sur les bas salaires, pose plus de questions qu’il ne donne de réponses.

On ne dispose à ce jour d’aucune évaluation des effets sur l’emploi de cette politique sur l’ensemble des vingt-cinq dernières années, souligne le comité de suivi dans le document rendu public le 7 juillet. On sait peu de choses sur la nature des emplois créés ou sauvegardés et sur leur ventilation par secteur d’activité ou taille d’entreprise.

La politique d’exonération de cotisations sur les bas salaires n’a cessé de prendre de l’ampleur depuis vingt-cinq ans. Elle représente aujourd’hui un coût direct de l’ordre de 25 milliards d’euros pour les finances publiques.

Selon les évaluations, la première vague d’allégements de cotisations patronales, dits « allégements Juppé », de 1993 à 1997, aurait permis de créer ou de sauvegarder entre 120 000 et 490 000 emplois, pour un coût brut de 6,4 milliards d’euros en 1998. Face à ces variations importantes dans les évaluations, le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) a été amené à estimer que 300 000 emplois avaient été sauvegardés ou sauvés, un chiffre partagé par la plupart des économistes.

Des effets sur l’emploi difficiles à évaluer

Quant aux deuxième et troisième vagues d’allégements (1998-2002 puis 2003-2005), elles s’avèrent plus difficiles à évaluer en raison de la mise en œuvre des 35 heures et de la garantie mensuelle de rémunération (GMR), qui a permis aux salariés payés au Smic le maintien du niveau de leur rémunération lors du passage aux 35 heures.

Les « allégements Aubry », de 1998 à 2002, auraient permis de créer ou sauvegarder 350 000 emplois. Mais il reste ardu de distinguer l’effet de la baisse de la durée légale du travail de celui des allégements de cotisations patronales.

Quant à la troisième vague des allégements, dits « Fillon », elle aurait eu des effets quasi nuls sur l’emploi.

À la suite de ces constats, le Cosape appelle à la réalisation de travaux complémentaires. Il s’agit notamment d’évaluer les effets de long terme (de 1993 à aujourd’hui) de la politique d’exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’activité économique.

Le Cosape préconise aussi une évaluation spécifique des effets des dernières mesures du pacte de responsabilité. Un dispositif dont Force Ouvrière conteste le principe, le coût et l’efficacité : 40 milliards d’euros accordés aux patrons avec une baisse de 30 milliards de leurs cotisations sociales et de 10 milliards de leurs impôts sur trois ans. 

 

Repères - Qu’est-ce que le Cosape ?
Le Cosape – ou Comité de suivi et d’évaluation des aides publiques aux entreprises et des engagements – est né du souhait du Premier ministre Manuel Valls, lors de la conférence sociale de juillet 2014, de voir les missions du comité de suivi du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) élargies à l’évaluation de toutes les aides publiques aux entreprises. Animé par France Stratégie, le commissariat à la prospective rattaché au Premier ministre, il est composé de parlementaires, de représentants des administrations concernées, des interlocuteurs sociaux et d’experts.

 

Publié dans COMMUNIQUE FO

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