Code du travail: les drôles de mesures "pro-salariés" des ordonnances

Publié le par angeline351

Code du travail: les drôles de mesures "pro-salariés" des ordonnances

Pour le cabinet de Muriel Pénicaud, la hausse des indemnités légales de licenciement n'est pas la seule avancée de la réforme du code du travail.

On avait cru comprendre que la réforme du code du travail avait pour but de redonner de la confiance aux employeurs. Et que pour les contreparties, il faudrait prendre son mal en patience. Attendre la reconfiguration de l'assurance-chômage et de la formation professionnelle. Le cabinet de Muriel Pénicaud n'hésite pourtant pas à présenter comme pro-salariées un certain nombre de dispositions présentes dans les ordonnances. Avec, disons... un certain aplom

La hausse des indemnités légales de licenciement est, certes, positive, bien que modeste. Les salariés percevront un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, contre un cinquième de mois de salaire auparavant. Soit, pour une personne au smic avec cinq ans d'ancienneté, 1.850 euros contre 1.480 euros. 

Autre progrès notable, sur le papier tout au moins: le télétravail pourra désormais se mettre en place de manière occasionnelle, sans accord et avenant au contrat de travail. Ce sera à l'employeur refusant la demande du collaborateur de se justifier. "Le télétravail devient la modalité de travail de droit commun, explique-t-on rue de Grenelle. C'est un changement de mentalité et presque de rapport de force".  

Oui, un formulaire pour licencier est une bonne nouvelle...

Mais l'entourage de Muriel Pénicaud présente aussi le formulaire Cerfa que pourra utiliser l'employeur pour licencier un salarié comme une bonne nouvelle car... "il rappellera les droits et les obligations de chaque partie".  

Il cite aussi le fait que le compte personnel de formation (CPF) du salarié sera abondé par l'employeur (de 100 heures a priori) lorsque ce dernier sera licencié pour avoir refusé de se voir appliquer un accord de compétitivité. Accord, rappelons-le, réduisant sa rémunération, augmentant son temps de travail ou lui imposant une mobilité, au nom du bon fonctionnement de l'entreprise... 

Élément également mis en avant, le "code du travail" numérique qui sera inauguré d'ici un an à dix-huit mois. Il s'agit d'une plateforme dotée d'un moteur de recherche intelligent pour accéder facilement à la loi mais aussi aux dispositions réglementaires et à la convention collective s'appliquant à son cas précis. On pourra taper, par exemple, "indemnités journalières dans la branche métallurgie". Utile, mais pas sûr que les salariés perçoivent dans ce droit à l'information élémentaire une nouvelle protection.  

... Tout comme les plans de départs volontaires

Le gouvernement voit également la création des "ruptures conventionnelles collectives" comme une façon de prévenir "l'arbitraire des plans de sauvegarde de l'emploi" (PSE). Autrement dit, en permettant à un groupe de salariés de partir de l'entreprise sur la base du volontariat, les plans sociaux seraient évités. Une vision qui oublie l'existence potentielle de dérives, avec l'organisation de départ prétendument volontaires de seniors (ou autres catégories de salariés) gentiment poussés vers la sortie. Après tout, le cabinet de la ministre n'hésite pas lui-même à parler d'outil idéal pour "renouveler la pyramide des âges" dans l'entreprise.  

 

Enfin, le gouvernement estime que la nouvelle possibilité de créer, par accord, un Conseil d'entreprise (inspiré du Betriebsrat allemand), réunissant élus et représentants syndicaux, est "un pied dans la porte d'un système de codécision à la française". L'embryon d'un nouveau monde où les salariés auraient enfin leur mot à dire en terme sur la rémunération des dirigeants, les restructurations... Le chemin est encore long.  

 

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