AGIRC ARRCO – point d’étape vers la fusion des régimes cadre/non-cadre

Publié le par angeline351

AGIRC ARRCO – point d’étape vers la

fusion des régimes cadre/non-cadre

En ligne sur le site AGIRC-ARRCO, le rapport d’activité 2016 des régimes de retraite complémentaire des salariés fait ressortir un déficit global de 2,13 milliards d’euros, ce qui correspond à une amélioration d’un peu plus de 850 millions d’euros par rapport à 2015.

L’année 2016 a permis de progresser dans la fusion des régimes de retraite complémentaire des salariés AGIRC ARRCO prévu pour 2019 à la suite de l’accord national interprofessionnel signé le 30 octobre 2015 par les partenaires sociaux.

Le régime unifié mettra fin à la distinction cadre / non-cadre en ouvrant les mêmes droits pour un même niveau de cotisations et plus précisément un taux de :

Les cotisations seront prises en charge à 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié. La cotisation salariale augmentera ainsi de 0,56 point pour la deuxième tranche des salaires, ce qui devrait rapporte 600 millions d’euros en 2020.

Le taux d’appel des cotisations passera, quant à lui, de 125 % à 127 %. Il devrait générer 800 millions d’euros de ressources supplémentaires en 2020, puis 1,2 milliard d’euros en 2030.

Les commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont approuvé les premières mesures de simplifications réglementaires portant notamment sur le calcul :

  • Des périodes d’incapacité de travail pour les deux régimes et de celles d’emploi antérieures au 1er janvier 1976 pour le régime Arrco
  • Des majorations familiales pour les enfants nés ou élevés pour le régime ARRCO
  • Des droits des salariés qui relèvent à la fois d’un régime spécial de retraite et du Régime général. Les cotisations sociales seront désormais dues sur l’activité relevant du Régime général et des régimes AGIRC/ARRCO, ce qui leur ouvrira droit à une retraite complémentaire

Comme précisé l’hiver dernier, c’est la valeur du point de retraite ARRCO qui a été retenue comme unité de compte du futur régime unifié. Seuls les personnes relevant du régime des cadres verront donc leurs points AGIRC se convertir en points ARRCO par une simple règle de trois au 31 décembre 2018.

Plusieurs étapes restent à franchir pour mettre en place le régime unifié de retraite complémentaire. La seconde partie de l’année 2017 sera essentiellement consacrée aux questions de gouvernance.

Dans le cadre de cette évolution, rappelons que les partenaires sociaux ont prévu l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur la définition de l’encadrement.

Publié dans VOS DROITS

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