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QUE FAIRE EN CAS DE DISCRIMINATION SALARIALE ?

Publié le par angeline351

QUE FAIRE EN CAS DE DISCRIMINATION SALARIALE ?

Face à une discrimination salariale, il existe des recours, notamment si l'employeur ne respecte pas le minimum conventionnel applicable à l'entreprise.

CAS N° 1 - L’employeur ne respecte pas le minimum conventionnel applicable dans l’entreprise. Dans l’ordre, le salarié peut procéder à une demande de régularisation auprès du service des Ressources humaines, puis, en cas de refus, en référer à l’inspection du travail (l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou Direccte, dont dépend l’entreprise). En dernier lieu, il peut décider de saisir le conseil de prud’hommes. Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à des sanctions : rappel de salaire sur trois ans, versement de dommages et intérêts en cas de préjudice et amende de 4e classe.

 

CAS N° 2 - L’employeur pratique des salaires différents à poste égal. Les articles L3221-2 et suivants du Code du travail imposent à l’employeur d’assurer une égalité de rémunération pour un même travail, de valeur égale. Mais il est libre d’individualiser les salaires, sous réserve de fixer des règles d’attribution objectives, contrôlables et sans discrimination. Un parcours différent, un diplôme, l’expérience, les résultats, la pénurie de candidats, la situation familiale, entre autres, peuvent justifier un écart de traitement.

n salarié qui s’estime lésé peut saisir les prud’hommes (gare aux exceptions au principe d’égalité de traitement admises par la jurisprudence). C’est à l’employeur d’établir que la différence se fonde sur des critères objectifs.

Publié dans Information, VOS DROITS

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