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POUR QUELS MOTIFS UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE PEUT-IL ÊTRE DÉCIDÉ ?

Publié le par angeline351

POUR QUELS MOTIFS UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE PEUT-IL ÊTRE DÉCIDÉ ?

Le licenciement économique est rigoureusement encadré par la loi : le Code du travail y consacre un long chapitre.

L’article L1233-3 en fixe précisément les contours en ces termes : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1 - à des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés […] ; 
2 - à des mutations technologiques ; 
3 - à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegardede sa compétitivité ; 
4 - à la cessation d’activité de l’entreprise." 

Ce texte initial a été sensiblement modifié et complété par la loi Travail du 8 août 2016. Par exemple, la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité figurent parmi les nouveaux motifs de licenciement économique (déjà admis par la jurisprudence, toutefois). De même, les dispositions de l’article 67, en vigueur depuis le 1er décembre 2016, associent la notion de "baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires" à une durée variable selon la taille de l’entreprise. 
Ainsi, pour procéder à un licenciement économique, un employeur doit constater une baisse de commandes ou du chiffre d’affaires durant au moins un trimestre si l’effectif de la société est inférieur à 11 salariés, et durant au moins quatre trimestres consécutifs s’il dépasse les 300. Le licenciement économique est soumis à un formalisme spécifique, différent selon qu’il est individuel ou collectif. La loi prévoit notamment diverses mesures d’accompagnement des salariés touchés en fonction des situations, comme le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Des règles communes s’appliquent cependant, comme l’obligation –pour l’employeur– de reclasser les salariés au sein de l’entreprise en émettant des propositions "écrites et précises" (avant toute notification de licenciement) et de respecter un ordre des licenciements (si le licenciement économique se révèle finalement inévitable).

Le vocabulaire du licenciement

La suppression d’emploi est, selon les cas, une suppression de poste ou l’attribution de l’activité du salarié licencié à d’autres salariés de l’entreprise ; elle interdit formellement à l’employeur de remplacer le salarié licencié (il peut néanmoins créer de nouveaux emplois parallèlement à la suppression de certaines fonctions).
La transformation d’emploi consiste en une modification de la nature de l’emploi (informatisation, tâches nouvelles…) qui peut éventuellement entraîner la modification du contrat de travail. 
La mutation technologique se traduit par "l’acquisition de nouveaux outils entraînant de nouvelles méthodes de travail, l’informatisation". Le licenciement économique ne peut être envisagé que si les efforts de formation et d’adaptation ou les propositions de reclassement du salarié se sont révélés vains.

3% de licenciements économiques

D’après le ministère du Travail (Dares) et Pôle emploi, le pourcentage d’inscrits à Pôle emploi entre octobre 2014 et septembre 2015 (dernière période référencée) pour cause de licenciement économique s’élevait à 3%, contre 10% environ en 1996. Un chiffre à comparer au pourcentage d’inscrits pour cause de démission (3%), de rupture conventionnelle (6%), de fin de CDD (23%) et de licenciements "autres", y compris pour motif personnel (45%). 
Source : Dares/Pôle emploi - Chiffres-clés de la Direccte Ile-de-France, édition 2016.

 

 

Publié dans VOS DROITS

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