Ordonnances: de nouveaux sujets de négociation pourraient relever de la branche

Publié le par angeline351

Ordonnances: de nouveaux sujets de négociation pourraient relever de la branche (Louis, CFTC)

Publié le à Paris, 23 août 2017 (AFP)

 

Les ordonnances réformant le code du travail pourraient ajouter au domaine réservé des branches professionnelles des sujets de négociation initialement prévus au niveau de l'entreprise, a indiqué mercredi Philippe Louis (CFTC) à l'issue d'une réunion au ministère du Travail.

Jusqu'à présent, le gouvernement prévoyait de placer cinq thèmes dans le pré carré de la branche - minima conventionnels, classifications, mutualisation des financements paritaires, gestion et qualité de l'emploi, égalité professionnelle - et de permettre à la branche, sans obligation, de s'arroger la primauté sur trois autres thèmes - pénibilité, handicap et conditions d'exercice d'un mandat syndical.

Reçu par le directeur de cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, le président de la CFTC a pu constater, dans les "bribes d'ordonnances" qui lui ont été soumises, que "les domaines réservés de la branche étaient bien présents". Mieux, "il y a des sujets, je pense, qui seront rajoutés dans les thèmes où la branche peut mettre son verrou", s'est-il réjoui auprès de l'AFP.

"Nous revendiquions que les primes puissent être aussi verrouillées par la branche. On nous a laissé entendre que certaines pourraient l'être", a-t-il déclaré, sans préciser lesquelles.

Et "sur l'aménagement du temps de travail", domaine où la loi El Khomri avait consacré la primauté de l'accord d'entreprise pour la plupart des sujets de négociation, M. Louis a "cru comprendre qu'il pourrait y avoir un petit rééquilibrage, il y a certaines choses qui pourraient remonter dans la branche".

Concernant la fusion des instances représentatives du personnel (IRP), "d'après ce qu'on a pu voir, les prérogatives (des anciennes instances) sont bien préservées" et "il y aura des possibilités de conserver par accord des délégués du personnel ou ce qui pourrait y ressembler".

Philippe Louis a également eu confirmation que les PME dépourvues de délégués syndicaux pourraient négocier avec des délégués du personnel non mandatés par un syndicat, "mais on ne sait pas jusqu'à quel seuil" d'effectifs.

De la même manière, le ministère lui a confirmé que les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seraient soumises à un plancher et à un plafond, et que les indemnités légales de licenciement seraient revalorisées, sans révéler les curseurs. Sur les indemnités prud'homales, M. Louis a "cru comprendre" que "le juge pourrait retrouver une certaine liberté dans les cas d'atteinte aux libertés fondamentales", une "notion un peu plus large" que les seuls cas de discrimination et de harcèlement évoqués jusque-là par l'exécutif.

En ce qui concerne les difficultés économiques des groupes qui licencient en France, elles seront bien appréciées au niveau du "territoire national, mais avec la possibilité pour le juge de vérifier que les difficultés ne sont pas artificielles"

Si la réunion a essentiellement permis d'avoir confirmation des mesures "qui avaient été retenues" par le gouvernement, "on n'a pas eu de précision sur les curseurs" (barême, seuils), a indiqué M. Louis.

Le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur, la modulation du seuil de déclenchement des PSE selon la taille des entreprises ou encore la réduction des délais de recours aux prud'hommes n'ont pas été évoqués.

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