Moralisation vie publique : pourquoi un accord n’a pas été trouvé

Publié le par angeline351

Moralisation vie publique : pourquoi un accord n’a pas été trouvé

 

Sénateurs et députés se sont réunis ce mardi en commission mixte paritaire pour tenter de s’accorder sur une version commune du projet de loi.

Un demi-échec. Car dans le  projet de loi pour la confiance dans la vie politique, il y a deux textes. Et si les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire ce mardi, se sont accordés sur l'un, ce fut un fiasco pour le second. 

« Réussite de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire et échec sur le projet de loi organique », a résumé le compte twitter officiel de l'Assemblée nationale. 

Tous savaient que l'examen de la loi organique serait difficile. Focus sur ce qui a divisé les députés et sénateurs.

Suppression de la réserve parlementaire

Le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, l'avait rappelé : « Nous ne pouvons pas accepter la suppression de la réserve parlementaire , parce qu'elle est utile aux communes rurales et qu'il n'y a pas de crédits qui puissent se substituer à elle en faveur de l'investissement local », avait-t-il  martelé dans une interview à « Contexte », le 26 juillet.  

Cette enveloppe, de 147 millions d'euros en 2017, est répartie entre les parlementaires. Chacun dispose d'environ 130.000 euros par an qu'il peut distribuer à des associations ou des collectivités locales dans sa circonscription.

Un système polémique en raison de son opacité, dénoncé par certains comme « une dérive clientéliste ». La semaine dernière, l'Hémicycle s'est prononcé en faveur de sa suppression d'ici à fin 2024. 

Mais les sénateurs, eux, veulent « maintenir un fonds d'investissement pour les communes », a insisté Philippe Bas. D'autant plus qu' aucune compensation n'est pour l'instant prévue. 

Pour le Palais du Luxembourg, cette mesure était une ligne rouge à ne pas franchir. Pour l'Hémicycle, une condition sine qua non. 

Financement des campagnes

Autre point de désaccord : la réforme du financement des campagnes électorales. Dans le projet de loi validé par les députés mais retoqué par le Sénat, l'exécutif peut créer par ordonnance une Banque de la démocratie, adossée à la Caisse des dépôts. 

L'objectif : simplifier le financement des comptes de campagne en s'affranchissant notamment du financement des banques privées

Si la création d'un « médiateur du crédit », dont le rôle serait de faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis, fait l'unanimité, ce n'est pas le cas de l'ensemble du volet. « Ce concept [de Banque de la démocratie] est demeuré parfaitement vague », a expliqué Philippe Bas. Ajoutant: « Pour l'instant, la Banque de la démocratie est un ovni. »

Concernant cette disposition, les parlementaires ont opté pour le statu quo. Elle n'entrera pas en vigueur avant que le projet de loi de ratification soit examiné par les assemblées.


https://www.lesechos.fr

Publié dans Information, eurodif-fo

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