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MON EMPLOYEUR PEUT-IL LIRE MES E-MAILS ?

Publié le par angeline351

MON EMPLOYEUR PEUT-IL LIRE MES E-MAILS ?

Bien qu’un ordinateur soit un outil de travail, propriété de l’employeur, le Code du travail n’interdit pas – sans pour autant l’autoriser – l’utilisation des messageries électroniques, privée comme professionnelle, à des fins personnelles.

La surveillance du courrier électronique repose exclusivement sur des décisions de jurisprudence. Le règlement intérieur peut aussi définir les conditions de consultation des e-mails par l’employeur (dans le respect de la loi). L’arrêt "Nikon" (en référence à Nikon France) du 2 octobre 2001 de la Cour de cassation précise ainsi que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée", laquelle "implique en particulier le secret des correspondances". En conséquence, "l’employeur ne peut, […] sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur".

L’interdiction de surveillance et de consultation par l’employeur vaut pour tout courrier "personnel" échangé depuis une messagerie privée ou professionnelle. Et toute "violation du secret des correspondances est une infraction pénalement sanctionnée", comme le souligne la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, pour relever du "secret des correspondances", l’e-mail doit être expressément identifié comme "personnel" (avec les mots "personnel" ou "privé" dans l’intitulé, par exemple) ; à défaut, il est supposé professionnel et peut être lu par l’employeur en l’absence du salarié (arrêt du 15 décembre 2010).

Seul "un risque ou un événement particulier" dont la pertinence s’apprécie par un juge peut autoriser l’employeur à examiner une correspondance privée (s’il craint la diffusion de documents confidentiels, par exemple). Dans ce cas, cependant, "l’employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé» (arrêt du 17 juin 2009). De plus, le caractère personnel des échanges en interdit l’usage comme preuve donnant lieu à sanction (arrêt du 18 octobre 2011). Enfin, en cas d’absence prolongée du salarié (maladie, congés…), la correspondance professionnelle peut être récupérée par un collègue ou un supérieur. Son utilisation reste soumise aux règles établies par la jurisprudence.

Et mes SMS ? Les SMS échangés avec un mobile professionnel sont consultables par l’employeur sur le même principe que les e-mails. S’ils n’indiquent pas la mention "personnel", "perso" ou "privé", ils peuvent être lus en l’absence du salarié (arrêt du 10 février 2015 de la Cour de cassation).

Publié dans Information, VOS DROITS

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