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ENTREPRISE EN SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION JUDICIAIRE : LE SALARIÉ EST-IL PROTÉGÉ ?

Publié le par angeline351

ENTREPRISE EN SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION JUDICIAIRE : LE SALARIÉ EST-IL PROTÉGÉ ?

Quelles que soient les difficultés rencontrées par son entreprise, le salarié bénéficie de dispositions protectrices.

Une entreprise en difficulté peut faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ces procédures collectives sont ordonnées par le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce (si le débiteur est artisan ou commerçant), à la demande du débiteur, d’un créancier ou du procureur de la République (à moins d’une conciliation en cours) pour le redressement et la liquidation. Revue de détail.

La sauvegarde, procédure préventive, la sauvegarde vise à rembourser les dettes de l’entreprise, voire à la réorganiser, afin d’éviter la cessation de paiement et à maintenir l’emploi. Elle implique un "plan de sauvegarde" (à distinguer du plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE) et autorise la poursuite de l’activité. 
Pour en savoir plus : Articles L620-1 à L627-4 et R621-1 à R627-1 du Code de commerce.

Le redressement judiciaire concerne l’entreprise en cessation de paiement dont la survie est envisageable. Il comprend une période d’observation, puis un "plan de redressement" (pour apurer les dettes et maintenir l’emploi) si l’entreprise est viable, et permet la poursuite de l’activité. 
Pour en savoir plus : Articles L631-1 à 22 et R631-1 à 43 du Code de commerce.

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est impossible. Elle met un terme immédiat à l’activité du débiteur (sauf prolongation temporaire accordée par le tribunal) en vue d’apurer le passif social, de rembourser les apports des associés potentiels et d’établir l’actif net subsistant avant partage. 
Pour en savoir plus : Articles L640-1 à L643-13 et R641-1 à R643-24 du Code de commerce et L3253-6 à 21 du Code du travail.

Quelle que soit la situation, le salarié bénéficie de dispositions protectrices. Ainsi, la couverture des créances (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales…) est garantie, puisque "tout employeur de droit privé assure ses salariés […] contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire" (article L3253-6 du Code du travail).

L’organisme qui prend le relais est l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS). Cet organisme patronal est "fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations" (sic). La mise en œuvre de l’AGS incombe au représentant des créanciers (ou au liquidateur en cas de liquidation) nommé par le juge. De son côté, le représentant des salariés – désigné par ses collègues – sert d’intermédiaire entre les salariés et l’administrateur ou le tribunal, et contrôle le montant des sommes dues et payées. Les modalités de versement et le montant des créances varient selon la procédure enclenchée. 
A noter : contrairement à la sauvegarde et au redressement, la liquidation met fin à l’activité de l’entreprise. Le contrat du salarié est donc rompu, dans un délai de quinze jours suivant le jugement (ou suivant l’expiration de l’autorisation de poursuite de l’activité), de vingt-et-un jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Publié dans VOS DROITS

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