Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

ELECTRICITÉ, GAZ : DES FACTURES DE RATTRAPAGE ENVOYÉES EN TOUTE ILLÉGALITÉ AUX CLIENTS

Publié le par angeline351

ELECTRICITÉ, GAZ : DES FACTURES DE RATTRAPAGE ENVOYÉES EN TOUTE ILLÉGALITÉ AUX CLIENTS

EDF, Engie, Direct Energie… les fournisseurs d’énergie continuent de réclamer des rattrapages de facturation datant de plus de 14 mois, bien que cela soit interdit par la loi, dénonce le Médiateur du secteur.

Les fournisseurs d’énergie tenteraient-ils d’abuser de la crédulité de leurs clients ? Ils continuent en tout cas de réclamer indûment des sommes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros à certains d’entre eux, au titre du rattrapage de factures très anciennes, dénonce le Médiateur de l’énergie.

 

Pourtant, la loi interdit depuis le 17 août 2016 les rattrapages de facturation de plus de 14 mois. L’article L224-11 du code de la consommation précise qu’“aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude”.

Combien de personnes sont concernées par ces rattrapages indus ? Difficile d’avoir une estimation précise. Catherine Lefrançois-Rivière, responsable du service de Médiation au sein du Médiateur, estime que l’institution traite “une dizaine de dossiers par mois”. Mais ce nombre ne comprend pas les personnes ne s’étant aperçu de rien, celles ayant laissé filé ou encore celles ayant contesté leur problème par un autre biais.

Publié dans Information, VOS DROITS

Commenter cet article