Code du travail : un régime spécifique pour les plans de départs volontaires

Publié le par angeline351

Code du travail : un régime spécifique pour les plans de départs volontaires
 

Les plans de départs volontaires sans licenciements vont voir leur existence autonomisée par rapport aux plans sociaux.

Il y a plans de départs volontaires et plans de départs volontaires... Les premiers - et les plus anciens - sont un moyen d'adoucir un plan de licenciements en passant par des ruptures amiables. L'objectif de suppression de postes y est chiffré. On commence par faire appel aux volontaires et, s'ils ne sont pas assez nombreux, suivent des licenciements de salariés qui voulaient rester dans l'entreprise. Cas extrême, qui a d'ailleurs donné lieu à jurisprudence au terme de laquelle si la suppression de poste d'un salarié est programmée dans ce cadre alors qu'il n'est pas volontaire, il est licencié pour motif économique.

L'employeur est alors tenu de respecter les obligations imposées aux plans de sauvegarde de l'emploi et en particulier de proposer des postes de reclassement au sein de l'entreprise. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 25 janvier 2012.

Bonus-malus

Les choses sont différentes pour les dispositifs de départs volontaires, dont le nombre de départs n'est pas impératif, ont jugé en octobre 2010 les hauts magistrats dans un arrêt portant sur un accord signé chez Renault prévoyant que si le nombre de candidats au départ était inférieur à l'objectif, cela n'entraînerait aucun licenciement. La Cour avait admis que l'employeur soit exonéré des obligations de reclassement interne des plans sociaux.

Ce sont ces plans de départs volontaires qui sont aujourd'hui dans le viseur du gouvernement . L'idée est d'inscrire dans le Code du travail leur existence autonome par rapport à celle des plans de sauvegarde de l'emploi. Avec, comme condition, l'obligation de conclure un accord avec des syndicats représentant une majorité de salariés qui fera l'objet d'une procédure d'homologation par les Directions régionales du travail et de l'emploi distincte de celle des PSE. La question d'une validation par référendum en cas d'accord à 30 % ne serait pas encore tranchée.

 

Cette sécurisation juridique des plans de départs volontaires satisfera au premier chef le patronat. Mais elle pourrait s'accompagner d'une autre mesure, la promesse d'Emmanuel Macron d'instaurer un bonus-malus, qui sera traitée dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage. Cette mesure pourrait venir renchérir le coût pour les entreprises des départs volontaires. L'ouverture de ce dossier est prévue juste après la promulgation des ordonnances.


 

Publié dans Information, eurodif-fo

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