Code du travail : ce que la loi El Khomri a déjà changé

Publié le par angeline351

 

Code du travail : la dernière ligne droite

Loi Travail

 

Si le contenu précis des ordonnances réformant le marché du travail sera connu le 31août prochain, certaines mesures ont déjà été arbitrées.

La répartition entre les branches et les entreprises

L'un des objectifs de la loi Travail est de rapprocher la prise de décision du terrain c'est-à-dire au plus près des entreprises. Sur la répartition des compétences entre la loi, les accords de branches, les accords d'entreprise et le contrat de travail, les partenaires sociaux et le gouvernement ont semble-t-il atteint un consensus. Il est ressorti des négociations et de la rédaction des ordonnances que les branches conserveraient l'essentiel des prérogatives (minima sociaux, formation, protection sociale complémentaire, égalité professionnelle classification des métiers). En revanche la pénibilité leur échapperait.

Une instance unique pour le personnel

Le gouvernement a voulu fusionner les instances représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité afin de limiter les lourdeurs en entreprises. L'instance unique porterait le nom de « Comité social et économique » et rassemblerait les délégués du personnel, le comité d'entreprise, et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les syndicats ont obtenu de garder la capacité de nommer des experts et de saisir la justice. Par ailleurs, pour les entreprises installées dans plusieurs établissements, la fonction de délégué du personnel serait possible afin d'assurer une présence partout où est installée l'entreprise.

Les indemnités légales de licenciement.

La ministre du Travail a annoncé que les indemnités légales de licenciement auxquelles a droit un salarié licencié seraient augmentées. Elles sont calculées en fonction du salaire de référence et de l'ancienneté du salarié. Muriel Pénicaud n'a toutefois pas précisé l'ampleur de la hausse.


Ce qui est négociable

Certaines mesures avancées par le gouvernement pourraient obtenir le feu vert des syndicats sous réserve d'améliorations.

Le plafonnement des indemnités prud'hommales.

Lorsqu'un salarié est licencié «sans cause réelle et sérieuse», son ancien employeur est condamné par la justice prud'hommales à lui verser des dommages et intérêts. Les ordonnances veulent fixer un plafond pour ces indemnités. Si les syndicats sont opposés au principe même d'encadrer la souveraineté du juge, les négociations portent maintenant sur le niveau du plafond. Plus ce dernier sera élevé, plus la mesure pourrait être validée par les syndicats. Par ailleurs, en cas de faute lourde et manifeste de l'employeur, le barème ne s'appliquerait pas, le juge retrouvant sa pleine liberté de décision.

Négocier dans les PME sans la présence de syndicat.

Aujourd'hui, plus de 40 % des entreprises de plus de onze salariés n'ont aucun

représentant du personnel. Dans ces nombreuses entreprises, l'employeur négocie informellement avec ses salariés ou se voit désigner par les syndicats extérieurs à l'entreprise un interlocuteur ad hoc parmi ses salariés. La loi Travail veut se passer de ces syndicats. Les syndicats ne rejettent pas immédiatement cette mesure. Ainsi, Force Ouvrière serait d'accord, mais uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En finir avec les offres de reclassement indignes

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur est obligé par la loi à proposer aux salariés licenciés «tous» les postes disponibles dans le groupe même si ceux-ci sont basés à l'étranger. C'est ainsi que certains salariés se voient proposer des postes dans les pays low cost pour des salaires mensuels divisés par dix ou par vingt. Le gouvernement veut en finir avec cette pratique. Les syndicats pourraient être enclins de se ranger à cette position pour peu qu'ils aient la certitude que les reclassements possibles soient réellement proposés.


Ce qui bloque

Les éléments salariaux descendent en entreprise

Désormais les éléments qui constituent la rémunération (13e mois, prime d'ancienneté, etc.) dépendraient non pas de l'accord de branche mais d'un accord d'entreprise. La CFE-CGC a déjà qualifié ce point de «régression sociale».

Le CDI de chantier

Les contrats à durée indéterminée de chantier n'existent pour l'instant que dans le BTP. La loi prévoit de les rendre possibles dans toutes les branches d'activité. Les syndicats redoutent un recours massif à ce type de contrat au détriment des CDI classiques. Par ailleurs, si à la fin de la mission le salarié perçoit bien des indemnités de licenciement, il n'aura pas droit à une prime de précarité.

La disparition du délégué syndical

Inclure le délégué syndical au sein du Comité social et économique impliquerait la fin du monopole des syndicats dans les négociations. Les grandes centrales comme la CGT ou FO devraient s'y opposer. Par ailleurs, une seule instance abaisserait le nombre d'heures dont bénéficient les élus pour exercer leur mandat ainsi que le nombre même de représentants des salariés. Les syndicats redoutent une moins bonne protection des salariés.

Les référendums d'entreprise à la main de l'employeur

Aujourd'hui, pour organiser un référendum dans une entreprise afin de valider un accord, la consultation doit être convoquée par un syndicat pesant au moins 30 % des voix. La loi Travail prévoit que demain l'employeur pourra lui-même convoquer ce référendum, même si les syndicats s'y opposent. Tous les syndicats sont contre cette mesure redoutant leur marginalisation et la multiplication des pressions à l'encontre des salariés votant.

Les multinationales en difficulté

Demain si un groupe mondial bénéficiaire contrôle une filiale française qui, elle, est dans le rouge, il pourrait licencier économiquement en France.

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