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ATTENTION À L’AMENDE SI VOUS STATIONNEZ DEVANT CHEZ VOUS !

Publié le par angeline351

 

ATTENTION À L’AMENDE SI VOUS STATIONNEZ DEVANT CHEZ VOUS !

 

La Cour de cassation a récemment considéré qu’il s’agissait d’un cas de stationnement gênant.

Voilà une interdiction qui pourrait surprendre plus d’un automobiliste… Toute personne garant un véhicule devant son propre garage risque une amende. La Cour de cassation a en effet estimé le 20 juin dernier que cela constituait un stationnement gênant.

 

La Cour avait à se prononcer sur un jugement rendu le 18 octobre 2016 par la juridiction de proximité de Cahors. Cette dernière avait relaxé un dénommé Sébastien X, ayant fait l’objet d'un PV pour avoir stationné son véhicule devant son garage, considérant que ce stationnement ne gênait ni les piétons ni la circulation, hormis “les véhicules autorisés à emprunter ce passage par le prévenu ou lui appartenant”.

Publié dans Information, VOS DROITS

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