Projet de loi d'habilitation : sécuriser la rupture du contrat de travail (3 bis)

Publié le par angeline351

Projet de loi d'habilitation : sécuriser la rupture du contrat de travail (3 bis)

 

Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet. Il sera discuté en séance publique du Sénat dès lundi prochain après avoir été modifié sur certains points par la commission des affaires sociales du Sénat. Focus sur la deuxième partie du troisième pilier de la réforme à venir, issue de l'étude d'impact, de la petite loi et des amendements adoptés (article 3).

 

Adapter les règles de procédure et de motivation du licenciement

Etat des lieux

Le motif du licenciement doit être réel et sérieux. Pour le juge judiciaire, l'élément déterminant en cas de litige est le contenu de la lettre de licenciement. Lorsque le motif est énoncé dans la lettre de manière imprécise ou non matériellement vérifiable, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Un certain nombre de litiges sont directement liés au fait que la lettre de licenciement énonce des griefs trop peu détaillés.

 

Mesures envisagées

Le projet de loi prévoit en son article 3) 1°c) prévoit d'adapter " les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement ainsi que les conséquences à tirer du manquement éventuel à celles-ci, en amont ou lors du recours contentieux ".

L'amendement n° COM-20 du Sénat complète cet article, en permettant notamment à l'employeur de rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de motivation si elles sont sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.

 

Objectifs

Il s'agit de cadrer davantage les exigences de motivation nécessaires et les conditions de demande par le salarié à l'employeur de précisions ou de rectifications de procédure en vue de sécuriser tant l'employeur que le salarié dans la procédure de licenciement.

L'étude d'impact envisage l'établissement d'un modèle type de lettre de licenciement au moyen d'un formulaire " Cerfa ". Il serait permis au salarié, indépendamment de toute instance judiciaire, de demander à son employeur des explications complémentaires sur certains griefs qui lui sont reprochés, explications qui pourraient désamorcer le conflit en amont.

L'amendement du Sénat reconnaît une forme de droit à l'erreur pour l'employeur, qui serait autorisé à rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de procédure et de motivation mineures qui sont sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.

 

 

Clarifier la procédure de licenciement pour inaptitude

Etat des lieux

La loi Travail* a profondément modifié les règles en matière d'inaptitude et notamment sur les modalités de contestation des avis du médecin du travail. Le recours n'est plus exercé devant l'inspection du travail mais devant le Conseil de prud'hommes. La procédure serait donc de nouveau remaniée.

 

Mesures envisagées

Le projet de loi prévoit en son article 3) 1° e) de clarifier les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude (d'origine professionnelle ou non professionnelle, ajouté par l'amendement n° COM-22 du Sénat) et de sécuriser les modalités de contestation de l'avis d'inaptitude.

 

Objectifs

Le Gouvernement souhaite revoir la procédure de contestation des avis médicaux pour rendre le recours plus opérationnel et plus rapide et préciser davantage les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude.

 

 

Sécuriser les plans de départ volontaires (PDV)

Etat des lieux

Le recours au volontariat dans les procédures de restructurations est une pratique de plus en plus courante qu'il convient d'encourager, dans la mesure où cela permet de limiter le nombre de licenciements contraints et de faciliter le retour à l'emploi des salariés qui souhaitent quitter l'entreprise. Or la règlementation actuelle des PDV, résultant essentiellement de la jurisprudence, est peu incitative pour les employeurs dans la mesure où elle lui impose de suivre une procédure contraignante et peu sécurisée.

 

Mesures envisagées

Le projet de loi permettrait au gouvernement de favoriser et sécuriser les PDV " en particulier en matière d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel et d'accompagnement du salarié ". L'absence d'obligation de reclassement dans le cadre d'un plan de départ volontaire, déjà prévue par la jurisprudence, pourrait également être inscrite dans la loi. Il en serait de même de l'absence d'obligation d'appliquer les critères d'ordre du licenciement.

 

Objectifs

Il s'agit d'encourager l'employeur aux départs volontaire en simplifiant leur mise en oeuvre.

 

 

Modifier les règles relatives au licenciement pour motif économique

Etat des lieux

La législation actuelle ne semble pas adaptée à l'appréciation des difficultés économiques. Aujourd'hui les difficultés économiques s'apprécient, si l'entreprise appartient à un groupe international, au niveau du " secteur d'activité " du groupe auquel appartient l'entreprise. Concrètement, cela interdit aux entreprises françaises d'un groupe international de licencier si elles sont en difficulté, alors même que le groupe se porte bien.

 

Mesures envisagées

Il est envisagé de " modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique en:

a) Définissant les éventuels aménagements à la règle selon laquelle les difficultés économiques et la sauvegarde de la compétitivité d'une entreprise appartenant à un groupe sont appréciées au niveau des entreprises appartenant au même groupe, situées en France et relevant du même secteur d'activité (réécrit par l'amendement n°COM-24 du Sénat) ;

b) Prenant toute disposition de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle ou comptable de difficultés économiques à l'intérieur d'un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d'emploi ;

c) Précisant les conditions dans lesquelles l'employeur satisfait à son obligation de reclassement ;

d) en précisant les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d'ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique ;

e) Adaptant les modalités de licenciements collectifs à la taille de l'entreprise et au nombre de ces licenciements (il s'agirait de relever le seuil imposant la mise en place d'un PSE, actuellement fixé à salariés licenciés sur une période de 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés) ;

f) Facilitant les reprises d'entités économiques autonomes ".

 

Objectifs :

Ainsi, les modalités de licenciements collectifs pourraient être mieux adaptées à la taille de l'entreprise et au nombre de ces licenciements. Par ailleurs, pour permettre à la France de gagner en attractivité, de capter les investissements étrangers porteurs de créations d'emploi, l'amendement du Sénat propose de retenir un périmètre national pour l'appréciation des difficultés économiques comme le prévoyait l'avant-projet de loi Travail*.

 

* Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite " loi Travail "

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